Un arrêté commun aux ministères de l'Intérieur et de l'Emploi fixe la liste des informations relatives au revenu minimum d'insertion (RMI) et au contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) à transmettre aux fins de statistiques par les départements, sous forme de données agrégées, ainsi que les modalités de leur transmission. Ce, conformément à la loi du 18 décembre 2003 portant réforme du RMI et création du CI-RMA (1)
Ainsi, la remontée des informations doit se faire à deux périodes. Tout d'abord, avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général doit transmettre par voie électronique au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent. A titre d'exemple, doivent être communiqués les éléments sur le nombre de conventions initiales de CI-RMA signées, celles qui ont été renouvelées ou sont terminées, la nature et la répartition des employeurs signataires de conventions de CI-RMA en cours de validité à la fin de chaque trimestre... Par ailleurs, d'autres renseignements portant sur l'année précédente - tels que les dépenses du département au titre du RMI, du CI-RMA, la nature des actions d'insertion inscrites dans les contrats d'insertion du RMI en cours de validité au 31 décembre de l'année... - doivent également leur parvenir avant la fin du premier trimestre de chaque année.
(1) Voir ASH n° 2345 du 6-02-04.