Le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a modifié, pour les assistants de service social des fonctions publiques territoriale et hospitalière (1), les règles de validation des années d'études prises en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.
Sont donc désormais retenues dans les 15 ans de services effectifs requis pour ouvrir droit à une pension les années d'études d'assistant de service social, dès lors que :
les études accomplies dans des écoles publiques ou privées ont conduit à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social (2) ou d'un diplôme reconnu équivalent obtenu dans une Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il n'est donc plus nécessaire que les études aient été obligatoirement effectuées dans un établissement public, ni que l'agent ait été titularisé dans un délai de un an après l'obtention de son diplôme ;
la validation a été demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation, conformément à la loi du 21 août 2003 réformant les retraites (3). Toutefois, lorsque la titularisation est antérieure au 1er janvier 2004, la validation doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008 ;
la demande de validation porte sur la totalité de la durée des années d'études admises à validation et n'excède pas celle prévue pour l'obtention du diplôme en France.
Le fonctionnaire dispose de un an pour accepter ou refuser la notification de la validation. Passé ce délai, son silence vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables.
La validation des années d'études est subordonnée au versement rétroactif de la retenue pour pension calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.
L'ensemble de ces mesures sont applicables aux nouvelles demandes de validation, ainsi qu'à celles qui ont fait l'objet d'un rejet antérieur au 31 mars 2004 dès lors qu'elles sont présentées dans les deux années suivant la date de notification de la titularisation et avant la radiation des cadres.
(1) Sont également concernées les infirmiers et les sages-femmes.
(2) Diplôme qui vient d'être réformé (voir ASH n° 2364 du 18-06-04).
(3) Voir ASH n° 2355 du 16-04-04.