En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), les périodes de travail effectuées à temps partiel par les fonctionnaires à partir du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension, dont les modalités de calcul sont aujourd'hui fixées par décret. Elle est appliquée au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Et la prise en compte du temps partiel comme du temps plein ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services admissibles en liquidation de plus de quatre trimestres (huit trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %).
Le montant de cette retenue est la somme :
du taux de la cotisation mise à la charge des agents (7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement, à l'exclusion d'indemnités de toute nature), multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
et d'un taux - 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur (fixé à 26,9 % pour les années 2004 et 2005) -, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent.
Précision importante : lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier de ces dispositions qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps complet. « La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal. »
(1) Voir ASH n° 2355 du 16-04-04.