Complétant la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (1), la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle prévoit, qu'à compter du 1er août 2004, la communication au public par voie électronique est libre et ne peut être limitée que dans la mesure requise notamment « par la protection de l'enfance et de l'adolescence ».
En outre, la loi étend les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un souci de protection des mineurs. Ce dernier veille désormais à ce que tous les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle - et non plus ceux des seuls services de radio et de télévision - ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité.
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.