Une décision unilatérale de la fédération employeurs (SOP, Snasea, Snapei), qui revalorise la valeur du point dans la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, vient d'être agréée. La valeur du point est donc fixée, depuis le 1er janvier 2004, à 3,51 €. En conséquence, celle appliquée dans le cadre des accords collectifs de travail pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) se monte également à 3,51 € (1). Une revalorisation jugée insuffisante par les organisations syndicales. La fédération Santé-sociaux de la CFDT - qui « ne peut tolérer que le ministère [...] conforte les employeurs dans leur non- respect » des organisations représentatives des salariés (2) - a d'ailleurs décidé de contester cette décision devant le Conseil d'Etat.
Rappelons qu'un avenant (n°294) (3), signé, lui, par la fédération d'employeurs et, côté salariés, par la fédération Santé-sociaux de la CFDT et la fédération des professions de santé et de l'action sociale CGC, prévoit de revaloriser, à compter du 1erjuillet, de 2 % la valeur du point, qui passerait ainsi à 3,58 €. Mais ce texte doit encore recevoir l'agrément du ministère pour entrer en vigueur.
(1) La valeur du point dans les accords CHRS est, en effet, égale à celle appliquée dans la convention collective de 1966.
(2) Le syndicat rappelle qu'un procédé semblable de décision unilatérale a été utilisé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance à but non lucratif en février dernier - Voir ASH n° 2354 du 9-04-04.
(3) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.