BASS : agrément de l'accord relatif à la mise à la retraite entre 60 et 65 ans

L'accord de branche conclu le 28 avril 2004 dans la branche associative, sanitaire et sociale (BASS) permettant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - normalement possible seulement si le salarié est âgé d'au moins 65 ans - d'un salarié entre 60 et 65 ans est agréé (1). Pris en application des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (2), ce texte concerne les établissement privés relevant du champ d'application de la BASS, à l'exception de ceux qui appliquent à leurs personnels les conventions et accords collectifs d'aide à domicile ou du maintien à domicile.

Le texte prévoit que l'employeur qui prend l'initiative de mettre à la retraite un salarié doit respecter deux conditions préalables : s'assurer que le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein  ; convoquer le salarié - par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge - à un entretien préalable à la mise à la retraite.

Celle-ci est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt un jour franc après l'entretien préalable. Cette notification précise au salarié la possibilité de refuser la décision. Ce dernier a alors la possibilité de former opposition de cette décision dans le mois à compter de la première présentation de la lettre notifiant sa mise à la retraite, laquelle deviendra sans effet.

Autre point précisé : l'indemnité versée au salarié est calculée sur la base de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite, ou sur la base légale (1/10^e de mois de salaire par année de présence, majorés de 1/15^epour les années dépassant dix ans). En cas de concurrence des deux indemnités, le salarié perçoit la plus avantageuse.

L'accord précise encore que les organismes employeurs, en contrepartie, devront maintenir les effectifs en équivalent temps plein par l'embauche en contrat à durée indéterminée et/ou par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel compte tenu de leur droit de priorité. Et détaille les modalités de révision et de dénonciation de l'accord.