Dans un second rapport adopté ce même jour, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est penché sur la problématique des seuils et des quotas (1), « jugés comme excessivement bureaucratiques » par les fonctionnaires territoriaux ou « exagérément égalitaristes » par les élus locaux. Objectif : proposer des solutions tenant compte à la fois de la carrière des fonctionnaires territoriaux, des réalités du monde territorial et des spécificités propres à cette fonction publique.
A titre d'exemple, un quota d'avancement de grade de 25 %est appliqué aux éducateurs principaux de jeunes enfants (catégorie B), de 30 % aux puéricultrices cadres supérieurs de santé (catégorie A)... Or « l'arrivée de nouvelles technologies, la forte évolution du niveau d'études des agents, les missions et les compétences des collectivités territoriales amènent à devoir considérer la formation de ces derniers sous un angle différent », souligne le rapport, car les niveaux de compétences accrus atténuent de fait les différences de missions déclinées dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois. Le document estime que « les quotas [d'avancement] agissent alors comme des freins à la prise de responsabilité car le pyramidage qu'ils imposent ne permet pas de motiver les agents à la hauteur de leur mérite ni de leur niveau de formation ». Par ailleurs, selon le rapporteur, l'existence des quotas empêche le renouvellement des effectifs au vu des départs massifs à la retraite, dans une dizaine d'années, des agents de la FPT. Autre argument : « les écarts inacceptables entre agents de même niveau scolaire ou universitaire qui travaillent au sein d'une même collectivité ». Ainsi, dans un souci d'amélioration de la qualité du service public rendu, le rapport préconise la suppression des quotas existants notamment en ce qui concerne les cadres d'emplois de catégorie C.
Quant aux quotas de promotion interne, ils ne tiennent pas compte des difficultés de recrutement. De ce fait, le mécanisme du ratio promus/promouvables, en voie d'expérimentation dans la FPT, « ne semble pas pertinent », selon le CSFPT. Alors qu'il a pour but de réintroduire de la souplesse dans ce système, « il est globalement moins performant que les quotas dans un contexte de fort renouvellement des effectifs ». En outre, « ne pas arrondir les chiffres obtenus par la formule de calcul à l'entier supérieur prive le dispositif d'un réel progrès dans les nominations ». Ainsi, le rapporteur propose l'extension de la reconnaissance de l'expérience professionnelle à la promotion interne afin de compléter les dispositifs actuels (examen professionnel et promotion au choix) et de procéder à « une promotion prononcée pour trois recrutements, pour l'ensemble des cadres d'emplois dans toutes les filières ».
(1) Une carrière au sein de la fonction publique territoriale se compose de cadres d'emplois, eux-mêmes constitués de deux ou trois grades. Le passage au niveau supérieur s'opère en fonction de quotas qui diffèrent selon les cadres d'emplois et les filières.