Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1), adopté le 25 mai en première lecture par le Sénat, comporte selon les associations quelques lacunes. L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) (2) vient d'adresser aux députés et au gouvernement une série de propositions d'amendements concernant à la fois les assistantes familiales (celles qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance) et les assistantes maternelles (employées à titre non permanent).
Pour les premières, l'Uniopss demande que l'octroi de l'agrément prenne en compte l'appréciation des « aptitudes éducatives » des professionnelles. Le texte adopté par les sénateurs ne mentionne plus cette notion que pour les assistantes maternelles. Alors que le projet de loi prévoit que seules les décisions de retrait ou de modification de l'agrément doivent être motivées, l'Uniopss demande que les décisions de suspension le soient aussi, conformément à « l'obligation générale de motiver les actes administratifs » et afin d'éviter toute ambiguïté. Autre regret de l'association : le texte reste imprécis sur le financement des formations supplémentaires instaurées pour les assistantes familiales, alors qu'elles introduisent de nouvelles obligations importantes à la charge des employeurs. Elle souhaite que la réforme stipule que « le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations » et rappelle également « le rôle des régions pour l'obtention d'une première qualification professionnelle ».
S'agissant des assistantes maternelles, l'Uniopss demande aussi que les modalités de financement de leur formation continue soit clarifiées : « Si l'objectif est de conduire les assistants maternels et familiaux vers une certification validée nationalement, il convient de prévoir les co-financements nécessaires, notamment en provenance du département comme de la région, du fait de leurs compétences respectives concernant la qualité de l'accueil, l'organisation et le financement de la formation professionnelle et des premières qualifications professionnelles. » L'Union nationale des associations familiales (3) et l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (4) s'inquiètent, quant à elles, d'un amendement qui répartirait cette formation entre l'Education nationale et une branche professionnelle. Le CAP « Petite enfance » est un diplôme national, soulignent-elles, qui peut s'obtenir au terme d'études gratuites ou par la validation des acquis de l'expérience et ouvrir à d'autres métiers du secteur sanitaire et social. « Ce qui ne serait plus le cas si la branche professionnelle assurait une partie de la formation. Le diplôme serait alors remplacé par une simple certification. »
L'Uniopss désire également que l'accompagnement « humain et professionnel » des assistantes maternelles soit assuré par les centres de protection maternelle et infantile, et non pas par les relais assistantes maternelles, dont le statut n'est, à ses yeux, pas suffisamment précis. Et, à défaut, que les associations puissent donner leur avis sur la rédaction du décret définissant les missions des relais. Autre modification souhaitable selon elle : le remplacement, en matière de licenciement, de la notion de « motif grave », introduite par un amendement de la commission de l'Assemblée nationale, par celle de « faute grave », pour ne pas écarter les assistantes maternelles du droit commun.
(1) Voir ASH n° 2345 du 6-02-04 et n° 2361 du 28-05-04.
(2) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.
(3) UNAF : 28, place Saint-Georges - 75009 Paris - Tél. 01 49 95 36 00.
(4) Unassad : 108/110, rue Saint-Maur - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 82 52.