LES COTISATIONS SOCIALES

Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).

Le plafond de cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2004, à 29 712  € (décret n° 2003- 1159 du 4 décembre 2003, J.O. du 6-12-03).

Depuis le 1^er juillet 2004, les employeurs sont redevables d'une contribution « solidarité autonomie » de 0, 3 % instituée, en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1). Versée à la nouvelle caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle est destinée à financer des actions en faveur des personnes dépendantes.

Cette contribution est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salarié considéré. Et, en raison de la parution tardive de la loi, la direction de la sécurité sociale admet qu'elle soit applicable aux rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1^er juillet 2004, et non aux rémunérations versées à compter de cette date (sur le régime de cette contribution, voir ce numéro).

En application de la loi du 21 août réformant les retraites, la cotisation d'assurance veuvage de 0, 10 % à la charge des salariés ou assimilés est supprimée depuis le 1^er juillet. Elle est remplacée, à compter de cette date, par une cotisation salariale d'assurance vieillesse d'un taux identique assise sur la totalité des gains et rémunérations perçues.

Cette cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse est applicable aux rémunérations versées depuis le 1^er juillet 2004, indépendamment des périodes d'emploi auxquelles elles se réfèrent. Toutefois, elle ne concerne pas les rémunérations versées jusqu'au 15 juillet 2004 et afférentes au mois de juin lorsqu'elles sont rattachées à ce mois par les employeurs de 9 salariés au plus, qui restent assujetties à la cotisation d'assurance veuvage.

Le taux de la cotisation dite « AGS », fixé de façon transitoire à 0, 45 % jusqu'au 30 juin 2004, est finalement reconduit pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2004 (décision du 17 juin 2004 du conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

A la charge exclusive de l'employeur, cette cotisation est destinée à financer le Fonds national de garantie des salaires (FNGS) qui assure aux salariés le paiement des créances résultant de leur contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 (2) prévoit que, depuis le 1^er janvier 2004, la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue s'établit à 1, 60 % (au lieu de 1, 50 %) du montant annuel des rémunérations pour les entreprises d'au moins 10 salariés et à 0, 40 % (contre 0, 15 %) pour celles de moins de 10 salariés (3).