La réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) peine décidément à s'appliquer. Les problèmes rencontrés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) n'ayant toujours pas été résolus pour traiter les dossiers de familles bénéficiaires d'un complément d'allocation d'éducation spéciale au 1er avril 2002- date d'entrée en vigueur de la réforme de la prestation (1) -, la caisse nationale des allocations familiales a fixé, pour la troisième fois et sur les indications d'une lettre ministérielle, une nouvelle date butoir : le 31 décembre 2004 (et non plus, en dernier lieu, le 31 mars 2004) (2). Explications : environ 6 000 anciens compléments de l'AES seraient actuellement versés « sans qu'il soit, pour l'instant, possible de distinguer ceux dont les droits sont échus et ceux dont la date d'échéance interviendra postérieurement au 31 mars 2004 ». Pour les dossiers arrivés à échéance depuis avril 2002 et ceux dont la date d'échéance interviendra postérieurement au 31 mars 2004, et non renouvelés, les caisses sont donc invitées à maintenir, à titre conservatoire, jusqu'au 31 décembre 2004, les droits à l'AES et à l'ancien complément dans l'attente d'une nouvelle décision de la CDES.
A noter que pour ces dossiers maintenus, « la règle de prescription biennale ne [...] paraît pas s'opposer, le moment venu, à la régularisation rétroactive des droits », d'autant que cette règle peut être écartée par les caisses d'allocations familiales, souligne la lettre ministérielle.
(1) Voir ASH n° 2269 du 28-06-02.
(2) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.