Les obstacles à la pratique de l'IVG ambulatoire partiellement levés

A la suite de difficultés techniques dénoncées par les professionnels, un décret modifie certaines modalités de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) effectuée en ambulatoire qui avaient été fixées par un décret du 3 mai 2002 (1). Pour mémoire, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception a ouvert la possibilité à la médecine ambulatoire de pratiquer ces interventions dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un établissement de santé (public ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes) et conforme à une convention type (2). L'ambition étant de mieux faire face aux demandes auxquelles seuls les établissements de santé répondent aujourd'hui. Ce décret lève, en partie, les obstacles à la pratique de l'IVG médicamenteuse. Reste toutefois attendue la publication d'un arrêté qui doit fixer le tarif des IVG pratiquées en ville, réclamé de longue date par les associations (3).

En premier lieu, le texte permet désormais aux femmes de groupe rhésus négatif de bénéficier de l'IVG ambulatoire, ce qui n'était pas possible jusque-là.

En outre, les limites de ce type d'intervention sont précisées. Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et «  jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse », précise désormais le décret. Le médecin devra assurer le suivi de la femme conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cet acte, le médecin devra, comme le précisait le décret de 2002, passer commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. En outre, dorénavant, cette commande devra indiquer le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu une convention et la date de signature de cette dernière.

Enfin, une consultation de contrôle et de vérification de l'IVG devra être réalisée au minimum dans les 14 jours (au lieu de 10) et au maximum dans les 21 jours (au lieu de 15) suivant celle-ci.