Conçu pour attester des compétences nécessaires pour « animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur » (1), le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, créé par décret, prend corps avec la parution d'un arrêté qui en fixe les modalités d'accès et donne, en annexe, les référentiels professionnel, de certification et de formation. Une circulaire précisant le dispositif est encore attendue.
L'arrêté dresse tout d'abord la liste des diplômes qui ouvrent droit à la formation préparant au certificat. Cette dernière est dispensée par un établissement de formation public ou privé agréé par le préfet de région selon des modalités qui sont fixées. Une commission, mise en place par l'établissement, sélectionne les candidats sur dossier et entretien, sur la base d'un règlement agréé par le préfet de région. La liste des candidats est ensuite transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La formation dure au plus 24 mois et se compose de 400 heures d'enseignement théorique et de 420 heures de formation pratique (2). Des allégements sont prévus en fonction de la situation du candidat, le directeur de l'établissement de la formation organisant alors un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.
Le contenu des épreuves finales en vue de l'obtention du certificat est également détaillé. Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury d'examen prend une décision de validation partielle, étant précisé que l'ensemble du certificat doit être validé dans un délai de cinq ans (3). Les candidats qui ont obtenu le certificat de formation de cadre de l'intervention sociale bénéficient, jusqu'au 1er juillet 2007 inclus (4), de la validation automatique des compétences suivantes : expertise technique, management d'équipe, organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service et communication, interface et gestion de partenariat.
Enfin, les modalités d'accès au certificat d'aptitude par validation des acquis de l'expérience sont également précisées (5).
(1) Voir ASH n° 2353 du 2-04-04.
(2) Il s'agira d'un stage effectué sur un ou deux sites qualifiants. Le candidat se verra alors délivrer un livret de formation attestant de son parcours et de la validation des unités de formation.
(3) Le candidat qui aura au moins validé les unités de formation « expertise technique » et « management d'équipe » conservera cette validation pendant dix ans s'il a exercé des fonctions d'encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par accord collectif de branche.
(4) Trois ans à compter de la publication de l'arrêté.
(5) Les candidats devront justifier de compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée ou non, ou bénévole en rapport direct avec le certificat. Ce rapport sera établi lorsque le candidat justifiera d'au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions figurant au référentiel d'activités ou au moins quatre activités relevant de deux de ces trois fonctions (annexe 1).