Responsabilités locales : des inquiétudes et des avancées

C'est sans modifier les articles concernant le transfert aux régions de l'organisation et du financement des formations sociales que le Sénat a adopté le projet de loi sur les responsabilités locales en deuxième lecture, le 2 juillet. Annick Bocandé (Seine- Maritime, Union centriste), rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, souhaitait réintroduire l'amendement, supprimé à l'Assemblée nationale, visant à rétablir la mission de développement de la recherche des centres de formation. Soutenu par l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social  (Aforts)   (1), ce dernier a été rejeté par le gouvernement. « Non pas pour une raison de fond, mais parce qu'il souhaitait faire passer le projet de loi le plus rapidement possible en deuxième lecture, avec un minimum d'amendements », explique Elisabeth Javelaud, directrice de l'Aforts. Une façon de sacrifier, sur l'autel de l'urgence, une mission pourtant reconnue par la loi de juillet 1998 de lutte contre les exclusions et rappelée par le schéma national des formations sociales de 2001. L'association, qui devrait être consultée par la direction générale de l'action sociale pour la rédaction des décrets concernant la formation des travailleurs sociaux, espère au passage pouvoir corriger cette faille.

Certaines dispositions sur le logement social soulèvent aussi des inquiétudes. Alors que l'association Droit au logement (DAL)   (2) demandait la suppression de l'article transférant aux établissements publics de coopération intercommunale  (EPCI) le contingent préfectoral de logements sociaux, le Sénat a préféré adopter un compromis : un amendement prévoit désormais la possibilité de déléguer ce contingent aux maires ou aux EPCI par une convention fixant les engagements du délégataire « en vue de la mise en œuvre du droit au logement ». Insuffisant, rétorque le DAL, qui voulait également, et n'a pas obtenu, la suppression de l'article sur le conventionnement global du parc social, ouvrant la voie, selon lui, à la « déréglementation des loyers HLM ».

Des garanties, en revanche, ont été restaurées pour les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation. « L'Etat semble avoir (enfin) réalisé qu'il fallait qu'il conserve une capacité d'agir envers les jeunes en difficultés via le réseau des ML/PAIO », se réjouit le Syndicat national des métiers de l'insertion (Synami) -CFDT (3), à propos de la suppression par le Sénat de l'article 11 du projet de loi. Cet article, qui prévoyait un transfert des financements aux régions et dont le Conseil national des missions locales avait officiellement demandé la suppression (avec l'approbation de Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes), avait suscité la crainte des structures, qui y voyaient un risque de disparité et de perte financière. « Même si l'article 11 est supprimé, il convient de profiter de cette période de décentralisation pour renforcer la structuration et la solidité du réseau », insiste le Synami- CFDT. L'Union nationale des missions locales a d'ailleurs déjà transmis au gouvernement ses propositions sur le partenariat avec les collectivités locales et le financement du réseau (4).

Un autre amendement devrait aussi réjouir les acteurs de l'insertion : celui qui prévoit que le montant du Fonds d'aide aux jeunes, transféré aux départements, ne sera pas diminué et sera revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.