Revalorisation au 1er juillet 2004 (Décision du conseil d'administration de l'Unedic du 25 juin 2004)
C'est dans un contexte financier particulièrement difficile que le conseil d'administration de l'Unedic s'est prononcé, le 25 juin, sur les revalorisations traditionnelles des allocations de chômage au 1erjuillet. En effet, le déficit courant de l'assurance chômage devrait atteindre, selon les projections de ses économistes, 3, 529 milliards d'euros cette année, puis commencer à se résorber en 2005 (1, 811 milliard). Les comptes devraient ensuite être à nouveau positifs (+ 939 millions d'euros en 2006, + 4, 026 milliards en 2007 et + 7, 125 milliards en 2008). Le déficit cumulé, évalué à 9, 365 milliards d'euros pour 2004, ne devrait être entièrement comblé qu'à partir de 2008.
Résultat : les allocations de chômage versées depuis le 1er juillet n'augmenteront que de 1 % (contre + 2, 5 % l'an passé). Le salaire de référence des allocataires est revalorisé dans les mêmes proportions dès lors que les rémunérations qui le composent - c'est-à-dire celles perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour de travail et soumises à cotisations - sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2004.
Rappelons que deux situations sont à distinguer :
les chômeurs couverts par la convention Unedic du 1er janvier 2001, reconduite pour 2004 et 2005 (1), qui perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), non dégressive ;
et ceux régis par l'ancien régime d'assurance chômage, qui continuent de bénéficier de l'allocation unique dégressive (AUD).
Sont concernés les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis le 1er juillet 2001, ainsi que ceux d'ores et déjà inscrits à cette date et qui ont opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) prévu par la nouvelle convention Unedic.
Le montant brut journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égal à :
soit 25, 01 € (montant minimal) ;
soit 10, 25 € + 40, 4 % du salaire journalier de référence ;
soit 57, 4 % du salaire journalier de référence.
Seul le montant le plus élevé est accordé. Il ne peut toutefois excéder 75 % du salaire journalier de référence.
Les durées d'indemnisation sont établies en fonction de la durée d'affiliation préalable au régime d'assurance chômage et de l'âge de l'intéressé. Deux situations sont désormais à distinguer, selon que le demandeur d'emploi a perdu son emploi à partir du 1er janvier 2003 ou avant.
Pour tous les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002, les conditions d'indemnisation sont les suivantes :
Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003, la durée d'indemnisation est fixée selon les règles suivantes :
A noter : initialement, ces durées d'indemnisation devaient être, à compter du 1er janvier 2004, converties en fonction de celles données pour les salariés ayant perdu leur emploi à partir du 1er janvier 2003 (voir ci-dessus). Cette règle a eu pour conséquences de priver prématurément de leurs allocations des milliers de chômeurs, qui ont finalement été réintégrés dans leurs droits sur décision du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion social (voir ASH n° 2358 du 7-05-04). La convention Unedic a, par la suite, été agréée de nouveau, à l'exception des dispositions litigieuses sur la réduction des durées d'indemnisation (voir ASH n° 2362 du 4-06-04).
Si le chômeur accomplit une action de formation prescrite dans son projet d'action personnalisé (PAP), il continue de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dénommée alors AREF. Une allocation journalière plancher, fixée à 17, 92 €, est garantie pour les chômeurs en formation qui avaient auparavant un horaire de travail réduit.
En outre, lorsque la formation se déroule dans une localité éloignée du lieu de résidence habituel de l'intéressé, une indemnité journalière de frais de transports et de repas est accordée selon le barème suivant (montants inchangés) :
pour les frais de transport, 2, 50 € de 10 à 50 km ; 5 € de 51 à 100 km ; 7 € de 101 à 150 km et 10 € au-delà de 150 km ;
pour les frais de repas, 5 € par repas.
Une prise en charge des frais d'hébergement est également possible : 30 € par nuitée, dans la limite des frais engagés. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle octroyée pour les frais de transport au titre de la même période.
Au total, le remboursement de l'ensemble de ces frais ne peut en principe excéder 665 € par mois. Mais, exceptionnellement, cette limite peut être portée à 800 € dans des cas dûment justifiés par l'allocataire et appréciés par les services de l'Assedic.
Sont concernés les chômeurs déjà inscrits comme demandeurs d'emploi au 1er juillet 2001 et qui n'ont pas opté pour le PARE.
Le montant brut journalier de base de l'allocation unique dégressive est égal à celui de l'ARE, c'est-à-dire :
soit 25, 01 € (montant minimal) ;
soit 10, 25 € +40, 4 % du salaire journalier de référence ;
soit 57, 4 % du salaire journalier de référence.
Seul le montant le plus élevé est accordé. Il ne peut toutefois excéder 75 % du salaire journalier de référence.
La durée d'indemnisation par l'allocation unique dégressive est identique à celle prévue dans le cadre de l'ARE pour les chômeurs ayant perdu leur emploi avant le 1er janvier 2003 . Mais, contrairement à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AUD est affectée, tous les 182 jours, d'un coefficient de dégressivité (voir tableau ci-dessous).
Après application des coefficients de dégressivité, le montant de l'allocation à servir ne peut être inférieur à 17, 92 € par jour.
Ce montant plancher est porté à 22, 46 € pour les allocataires de plus de 52 ans privés d'emploi depuis au moins un an et ayant appartenu pendant 20 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées, sous réserve qu'ils justifient d'une année continue ou de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 ans précédant la fin de leur contrat de travail.
Les chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive qui suivent une formation en vue de leur reclassement professionnel se voient attribuer l'allocation de formation-reclassement (AFR).
Son montant est égal à celui de l'allocation unique dégressive dû à la veille du jour de l'entrée en formation. Le montant de l'AFR minimale est fixé, par jour, à 25, 50 € et, pour les anciens salariés à temps partiel, à 17, 92 € .
En outre, les bénéficiaires de l'AFR qui suivent un stage éloigné de leur domicile ont droit à une indemnité journalière :
soit de transport, calculée sur la base de 1, 41 € pour une distance comprise entre 15 et 250 km et de 2, 28 € au-delà ;
soit d'hébergement, calculée sur la base de 3, 48 € pour une distance comprise entre 50 et 250 km et de 4, 35 € pour une distance supérieure.
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01 et n° 2298 du 14-02-03.
(2) Sous réserve de confirmation par l'Unedic.
(3) Si revenus de 2002 ≤ seuils d'exonération 2003 de la taxe d'habitation.
(4) 25, 50 € pour l'AFR.
(5) Ce prélèvement ne doit pas réduire le montant net de l'allocation en dessous du SMIC brut journalier.
(6) Si revenus de 2002 > seuils d'exonération 2003 de la taxe d'habitation et impôt sur le revenu acquitté en 2003 < 61 €.
(7) Une cotisation de 1, 7 % est prélevée sur l'allocation versée aux allocataires affiliés à la caisse locale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
(8) Toutefois, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2002, les salariés de 55 ans et plus qui ne pouvaient justifier d'une activité professionnelle de 25 ans ont été admis au bénéfice de l'indemnisation pour une durée de 45 mois seulement.