Le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Eric Woerth, ont présenté, lors du conseil des ministres du 30 juin, un projet d'ordonnance, sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit (1), visant à simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et à réduire leur nombre.
Selon le ministre et le secrétaire d'Etat, l'objectif de cette initiative est triple : rationaliser le dispositif actuel, en supprimant les commissions obsolètes (200 au niveau central et plus de 70 au niveau déconcentré) et en actualisant le périmètre et les attributions de 75 commissions déconcentrées ; tirer les conséquences de la décentralisation en mettant fin à un formalisme excessif ; déconcentrer auprès des préfets les modalités d'organisation de la concertation locale. Ainsi, par exemple, la composition de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés se trouve modifiée du fait de la révocation, en son sein, du magistrat dont la présence a été, dorénavant, jugée inutile. Par ailleurs, le projet d'ordonnance supprime la commission de la sécurité sociale des fonctionnaires ainsi que la commission de recours en matière de couverture maladie universelle.
(1) Voir ASH n° 2315 du 13-06-03.