L'ordonnance visant à simplifier le droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, adoptée en conseil des ministres le 24 juin (1), est parue. Elle abroge les dispositions du code du travail devenues obsolètes et renforce sa cohérence en harmonisant certaines règles, formalités et procédures.
Tout d'abord, le gouvernement permet aux entreprises de services aux personnes d'exercer leur activité comme mandataires ou comme prestataires, cette possibilité étant jusqu'à présent ouverte aux seules associations. Ces entreprises pourront d'ailleurs bénéficier de l'exonération partielle de cotisations sociales et patronales ouverte aux associations de services aux personnes.
Par ailleurs, le texte étend et simplifie le recours au titre emploi-service auquel il donne une base légale. Pour mémoire, ce titre permet de régler les prestations de services rendues au domicile des particuliers par des organismes de services aux personnes agréés par l'Etat. Il précise les activités pouvant être rémunérées par ce biais : sont concernés les services rendus à des personnes à leur domicile ou hors de leur domicile (vie quotidienne des familles, des personnes âgées ou handicapées). Les modalités d'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise, dans le cadre de la négociation, sont aussi détaillées.
Dans un autre registre, l'ordonnance permet aux entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures de prévoir une rémunération mensuelle moyenne (ou rémunération « lissée » )indépendante de l'horaire réellement effectué chaque mois. A noter que cette possibilité, ouverte à titre transitoire par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, se trouve ainsi pérennisée. Précisons toutefois que les heures supplémentaires ponctuelles continueront, elles, de figurer sur le bulletin de paie.
En outre, le gouvernement procède à l'harmonisation des procédures d'octroi des congés à caractère personnel ou familial (congés de maternité ou d'adoption, congé parental d'éducation...) et des conditions de retour du salarié dans l'entreprise.
L'ordonnance harmonise encore certains seuils d'effectifs. Ainsi, le seuil de « dix salariés au plus » exigé pour que l'Etat prenne en charge les cotisations sociales et patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis est supprimé. Il est désormais fait référence au seuil de « moins de 11 salariés », déjà appliqué pour d'autres dispositions du code du travail. De même, la référence à un effectif habituel de « plus de dix salariés » impliquant la réunion et la consultation des délégués du personnel en cas de licenciement collectif pour motif économique est supprimée. Seule demeure la référence à un effectif habituel de « moins de 50 salariés ».
Sont également harmonisés les modes de calcul des effectifs, le code du travail prévoyant désormais une règle générale applicable à la place d'un mode spécifique.
Enfin, le texte durcit le contrôle des dépenses de formation. Il prévoit ainsi que les organismes de formation devront désormais justifier du rattachement et du bien-fondé de leurs dépenses à leurs activités. Autre nouveauté : les sanctions encourues par ces organismes ne viseront que les seules dépenses non justifiées au regard de leur activité globale de prestataire de formation.
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.