Une circulaire commune des ministères de l'Intérieur et du Travail précise, au regard de l'entrée de dix nouveaux Etats membres (1) dans l'Union européenne (UE), les conditions d'application de l'article 14 de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 (2) qui supprime, pour les ressortissants des Etat membres de l'UE, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, l'obligation de détenir un titre de séjour.
En effet, depuis le 1er mai 2004, pour les ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l'UE, désormais dispensés de l'obligation de visa de long séjour, les règles d'admission au séjour et de travail sur le territoire français sont aménagées. La possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'UE-EEE ou de la Suisse suffit pour la seule circulation des personnes (3).
En revanche, précise la circulaire, la libre circulation des travailleurs des dix nouveaux Etats membres, à l'exception de Chypre et de Malte, ne sera effective qu'à l'issue d'une première période transitoire de deux ans, pouvant être prolongée de trois ans. L'obligation de posséder un titre de séjour continuera donc toujours de s'appliquer pendant ladite période à ceux qui souhaiteront s'établir en France pour y exercer une activité non salariée, aux bénéficiaires de la libre circulation en tant que prestataire ou destinataire de services et aux travailleurs salariés permanents ou temporaires ainsi qu'à ceux qui souhaiteraient exercer une activité économique et aux membres de leurs familles ressortissants d'un Etat tiers. Ces derniers devront alors être munis d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'une carte de séjour dont le type et la durée de validité (1,5 ou 10 ans) seront fonction de celle qui aura été délivrée au ressortissant de l'UE-EEE ou de la Suisse.
Reste les inactifs, les pensionnés, les étudiants qui ne sont plus soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour « dès lors qu'ils déclarent ou justifient de ressources suffisantes et d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie-maternité », indiquent les ministères. Les membres de leurs familles se verront alors délivrer une carte de séjour de même durée de validité que celle de l'accueillant portant la mention « toutes activités professionnelles non salariées ». Il en est de même pour les bénéficiaires du droit de demeurer (4) ainsi que pour les membres de leurs familles n'exerçant aucune activité économique. Néanmoins, s'ils souhaitent occuper une activité salariée, ils demanderont une carte de séjour valable dix ans portant la mention « bénéficiaire du droit de demeurer » ou, s'ils sont membres de la famille, une carte de séjour de même durée de validité portant la mention « toutes activités professionnelles ».
Les conditions d'accès au travail, décrites dans la circulaire, sont elles aussi soumises à des règles transitoires pour les nouveaux ressortissants. Ainsi, et quelle que soit la catégorie de salariés concernée, ces derniers devront solliciter une autorisation de travail délivrée sur production d'un contrat de travail (5).
Pour finir, le texte précise les conditions d'échange et de renouvellement des cartes de séjour et autorisations de travail des ressortissants des nouveaux Etats membres délivrées avant le 1er mai 2004. Et demande aux préfectures non seulement d'abroger les mesures de reconduite à la frontière et de notifier par écrit aux intéressés lesdites décisions, mais aussi de les informer des nouvelles règles qui leur sont applicables en matière de séjour et de travail en France.
(1) Pour rappel, il s'agit de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovénie et de la Slovaquie.
(2) Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.
(3) La circulaire précise toutefois que même si la possession d'un titre de séjour n'est plus obligatoire pour ces ressortissants, la détention d'un tel document peut encore s'avérer utile et, notamment pour l'accomplissement de certaines démarches administratives (obtention de certaines prestations sociales). Il conviendra alors aux administrations de traiter leurs demandes dans l'attente d'une adaptation progressive des textes et procédures en vigueur. Les critères de délivrance seront alors ceux fixés par la précédente législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de la Communauté européenne, sans qu'un justificatif de domicile ne puisse plus être exigé.
(4) Il s'agit par exemple du travailleur salarié ou non salarié justifiant d'une résidence continue en France pendant au moins deux ans, s'il a été contraint de cesser son activité du fait d'une incapacité permanente de travail ou encore des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié décédé au cours de sa vie professionnelle avant d'avoir acquis un droit de demeurer en France si, à la date du décès, le travailleur y avait résidé de façon continue au moins deux ans...
(5) La circulaire rappelle que les employeurs de travailleurs salariés non munis d'une autorisation de travail s'exposent aux sanctions prévues par le code du travail à savoir, l'acquittement d'une contribution spéciale au bénéfice de l'OMI qui ne saurait être inférieure à 500 fois le taux horaire du minimum garanti et une peine d'emprisonnement de un an et 3 750 € d'amende.