La caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) précise les nouvelles modalités de détermination du salaire annuel moyen, prévues par la loi Fillon du 21 août 2003 (1).
Pour mémoire et sans changement, le salaire annuel moyen qui sert au calcul de la retraite (2) « est égal à la somme des salaires retenus divisée par le nombre d'années considérées », rappelle la CNAV . Avant le 1er janvier 2004, les meilleures années de salaire étaient retenues même si, pour l'une d'entre elles le salaire reporté au compte individuel de retraite était insuffisant pour valider un trimestre d'assurance. Ainsi, le salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la retraite pouvait être limité et diminuer le montant de cette pension. Depuis le 1er janvier 2004, les faibles salaires qui ne permettent pas de valider de trimestre ne sont plus pris en compte dans le salaire annuel moyen, neutralisant ainsi les bas salaires et avantageant l'assuré. Cette mesure s'applique aux retraites qui prennent effet à compter de cette date.
La caisse nationale de l'assurance vieillesse indique en outre que dorénavant, même si le montant de la retraite est nul du fait de l'absence de validation de trimestre pour cause de faibles salaires reportés au compte individuel de l'assuré, ce dernier peut toutefois prétendre à la majoration permettant de porter la pension de vieillesse, lors de sa liquidation, à un montant minimum - dit minimum contributif - lorsqu'elle ne dépasse une limite fixée par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, auquel peut s'ajouter la majoration pour enfants ou pour conjoint à charge.
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.
(2) Le montant de la pension de retraite résulte de l'application au salaire annuel moyen de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", dans une limite déterminée. Ce taux est fonction de la durée d'assurance acquise tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.