Un décret fixe les modalités d'exonération des cotisations patronales et sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) et dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), à la suite des modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (1). Un dispositif qui concerne, rappelons-le, les entreprises, les associations et les non-salariés.
S'agissant des dispositions applicables aux associations, le texte apporte notamment des précisions sur la notion de « résident ». L'exonération est ouverte, pour mémoire, au titre de l'emploi de salariés résidant dans la ZFU ou la ZRU et dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones. Est considéré comme « résident » le salarié qui réside dans la ZFU ou la ZRU d'implantation de l'établissement depuis au moins trois mois consécutifs, et ce :
soit au 1er janvier 2004, si son contrat de travail est en cours d'exécution dans l'établissement implanté dans la zone à cette date ;
soit à la date de l'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone postérieurement au 1er janvier 2004, si son contrat de travail est en cours d'exécution auprès de cet établissement à cette date ;
soit, encore, à la date d'effet de l'embauche s'il est recruté postérieurement au 1er janvier 2004.
Afin d'apprécier cette qualité de résident, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune d'attester que le domicile du salarié est bien compris dans le périmètre de la zones franches urbaines ou de la zones de redynamisation urbaine dans laquelle est implanté l'établissement de l'association.
Le décret précise également que le salarié est réputé exercer son activité principalement dans une ZRU ou dans une ZFU lorsqu'il y réalise plus de la moitié de l'horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires non comprises s'il est à temps partiel. La preuve de cette obligation est à la charge de l'employeur.
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.