Multiples critiques associatives contre le projet de réforme de l'assurance maladie

Au moment où l'Assemblée nationale commence à débattre de la réforme de l'assurance maladie (1), des associations rappellent leurs revendications en la matière (2).

La franchise de 1  € par consultation suscite des levées de boucliers, y compris de la part de la Mutualité française qui la juge « inacceptable ». « C'est un système dangereux », ajoute Médecins du monde  (MDM), car il risque d'entraîner « un retard à l'accès aux soins » pour les plus démunis. « C'est un non- sens en termes de santé publique. » Ce « ticket d'entrée » va renforcer « les inégalités d'accès aux soins déjà très marquées dans notre pays », souligne aussi la FNATH (L'association des accidentés de la vie). L'exonération accordée aux femmes enceintes et aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) laisse « une fois de plus » de côté les personnes âgées allocataires du minimum vieillesse et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui sont parmi les plus vulnérables, remarque encore MDM. Les personnes souffrant d'une affection de longue durée prise en charge à 100 % doivent aussi faire l'objet de cette exonération, demande l'Association des paralysés de France (APF).

S'agit-il d'ailleurs de 1  € ? L'UFC- Que Choisir souligne que le projet de loi parle d'une « participation forfaitaire ». Dont le montant pourra varier sur simple décret...

Pas d'économie sur les petits matériels de soins et les aides techniques dont l'utilité n'est pas contestée, à commencer par les fauteuils roulants. C'est en tout cas ce que réclame l'APF, qui demande une amélioration de leur prise en charge (à 100 %pour les affections de longue durée), et sur la base de protocoles nationaux.

Le système d'aide à la mutualisation pour les personnes situées au-dessus du seuil de la CMU est jugé très insuffisant. Il représente (au mieux) trois mois de cotisations, souligne Médecins du monde, qui rappelle l'échec des dispositifs actuels et demande « une aide dégressive au moins jusqu'au SMIC » ainsi que l'accès à la CMU pour toutes les personnes au revenu inférieur au seuil de pauvreté (700  € par mois). L'APF voudrait au moins voir ce droit ouvert aux bénéficiaires de l'AAH.

La création du dossier médical partagé (3) « unique, exhaustif et informatisé » suscite de fortes inquiétudes. Selon la Ligue des droits de l'Homme (4), ce véritable « casier sanitaire » porte atteinte à la relation de confiance médecin-malade et il est dangereux pour les libertés fondamentales. Si sa présentation conditionne les remboursements, « seuls les plus aisés financièrement pourront s'en libérer s'ils le souhaitent ». Les associations contestent d'autant plus le dispositif qu'il s'annonce « très coûteux pour des économies aléatoires ». L'APF se déclare, elle, favorable au principe du dossier partagé « dès lors que les règles de sécurité (confidentialité, fiabilité des informations) mais aussi les droits des usagers sont strictement garantis ». Ce qui implique un droit d'accès aux informations pour l'usager lui-même et l'obligation d'un consentement à l'accès et à la transmission des données. Le dossier partagé ne saurait non plus être réservé en pratique aux seules personnes en affection de longue durée qui seraient ainsi placées « sous surveillance renforcée », prévient l'Association des paralysés de France.

Au fait, où sont les usagers ? Ils n'ont pas été associés à la préparation de la réforme, les contraintes qu'elle impose pèsent sur eux sans contrepartie en termes de qualité et d'accès aux soins, et ils n'ont aucune garantie de représentation dans les instances de la nouvelle gouvernance, souligne notamment le Collectif interassociatif sur la santé. Ils doivent trouver leur place dans la définition des priorités de santé publique et dans les décisions de prise en charge des biens et services, insiste l'APF. Y compris les personnes vivant en grande précarité, ajoute MDM, sinon, « qui se préoccupera de leurs besoins ? ».

Le plan pèche aussi par ses silences sur le développement de la prévention et sur l'organisation de l'offre de soins, estime Familles rurales, qui demande notamment la création de maisons de santé pour assurer la continuité des soins en milieu rural. Pour sa part, l'APF réclame un numerus clausus à l'installation des médecins, le maillage d'une offre régionale d'excellence pour toutes les pathologies invalidantes et la garantie d'une offre de soins de proximité.

Reste le sentiment que le projet de loi « ne répond que très partiellement à la crise que traverse le système de santé », comme l'affirme la Mutualité française. La FNATH juge « suicidaire » le refus gouvernemental d'évoquer une augmentation sérieuse des recettes, en tout cas du côté des charges salariales. Familles rurales ne se serait pas opposée à « une augmentation raisonnée de la CSG », si elle était nécessaire, pour « assurer l'avenir de l'assurance maladie » avec un « financement pérenne basé sur la solidarité ».