L'Unassad veut que l'aide à domicile entre rapidement dans l'orbite de la loi du 2 janvier 2002

La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (1) doit s'appliquer à toute l'action sociale, y compris à l'aide aux familles et à l'action sociale facultative des caisses de sécurité sociale. C'est en tout cas le souhait exprimé par l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad) au sortir de son XI^e congrès tenu à Lille du 23 au 25 juin (2).

La loi doit aussi s'appliquer rapidement. Il faut donc que les dossiers d'autorisation des structures d'aide à domicile «  soient instruits dans les meilleurs délais »   (3). Ce qui entraînera pour les structures autorisées l'application du décret budgétaire et un financement adapté à leurs réalités et à leur diversité. « Il faut en finir avec le tarif horaire unique dès 2005 », insiste l'Unassad, qui demande aux caisses de sécurité sociale de reconnaître les barèmes qui seront arrêtés par les conseils généraux. Autant dire qu'il s'agirait d'un complet renversement des habitudes, puisque, jusqu'à présent, ce sont souvent les départements qui s'alignent sur le tarif fixé par la caisse nationale de l'assurance vieillesse.

Autre revendication : que tous les acteurs concernés, y compris les structures d'aide et de soins à domicile, soient associés à l'évaluation des besoins et à l'élaboration des réponses.

Dernière demande, réitérée :l'extension de l'accord de branche sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002. Pour l'Unassad, le ministre des Affaires sociales a rouvert un conflit qui avait été tranché par le Conseil d'Etat (4). Au gouvernement de le résoudre.