L'Assemblée nationale a définitivement voté, le 21 juin, sans la modifier, la proposition de loi du sénateur (UMP) Alain Gournac, adoptée en première lecture par le Sénat le 8 juin (1). Celle-ci vise notamment à organiser la récupération des prestations de solidarité versées par l'Unedic entre le 1er janvier et le 1er juin 2004, pour le compte de l'Etat, aux chômeurs privés prématurément de leurs allocations d'aide au retour à l'emploi en raison de la réforme des règles d'indemnisation mais qui ont depuis été rétablis dans leurs droits (2).
Le texte définitif autorise les Assedic à procéder à une compensation entre le reliquat d'allocation chômage dû aux assurés et les sommes qu'ils ont - indûment - perçues au titre des allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation de fin de formation ou allocation équivalent retraite). Ce versement ne s'applique toutefois pas lorsque le montant du reliquat d'allocation d'assurance est inférieur au montant des allocations de solidarité.
Une convention entre l'Etat et l'Unedic fixera les conditions de reversement au budget de l'Etat des sommes ainsi récupérées.
(1) Voir ASH n° 2363 du 11-06-04.
(2) Voir ASH n° 2362 du 4-06-04.