Le régime de l'indemnité compensatrice versée par les régions aux employeurs d'apprentis

Un décret précise le régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire - composée d'une indemnité de soutien à la formation et d'une aide forfaitaire à l'embauche -, dont le versement, lié à la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement, est à la charge de la région (ou de la collectivité territoriale de Corse) dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail. Indemnité qui se substitue, pour les contrats conclus depuis le 1^erjanvier 2003, à l'aide à l'embauche versée par l'Etat (1).

Le montant, les éléments et les conditions de versement de cette indemnité sont fixés par la région (ou la collectivité territoriale de Corse), en tenant compte notamment « de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ».

Pour chaque année de cycle de formation, l'indemnité - versée à l'employeur de l'apprenti « à la condition que l'embauche soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage »  -  est d'un montant minimal de 1 000  € et d'un montant maximal de 5 000  €. Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.

Enfin, l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'embauche doit être reversée à la région (ou à la collectivité territoriale de Corse) en cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, de résiliation judiciaire du contrat prononcée aux torts de l'employeur ou de décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet en cas d'atteinte, notamment, à leurs conditions de travail ou à leur sécurité. Mais aussi lorsque le contrat est rompu dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 117-5-1 du code du travail qui permet à l'administration de protéger l'apprenti en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé ou à son intégrité physique ou morale. Ou encore lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de formation de l'apprenti.