Institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), le régime public de retraite additionnel voit ses modalités de mise en œuvre précisées par décret. Pour mémoire, ce nouveau dispositif, prévu pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2005, est un régime additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, qui constituera un deuxième étage de retraite pour les fonctionnaires, venant donc s'ajouter à celui régi par le code des pensions civiles et militaires.
Le bénéfice du régime sera ouvert aux agents des trois fonctions publique s (Etat, territoriale, hospitalière), ainsi qu'à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins. L'ouverture de leurs droits sera subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans et aient été admis à la retraite.
Ce régime sera assis sur une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte actuellement dans l'assiette de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, c'est-à-dire sur une partie des primes et indemnités qu'ils perçoivent en plus de leur traitement de base. Ces éléments sont pris en compte « dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée ». Autre précision : le taux global de cotisation - réparti à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires - est fixé à 10 % du montant de l'assiette.
La retraite additionnelle sera servie en rente annuelle, pour un montant « égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de la liquidation de la retraite additionnelle ». Toutefois, pour les fonctionnaires ayant acquis, au jour de la liquidation, un nombre de points « inférieur à [celui] correspondant à une rente annuelle de 205 € calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005 », la prestation sera servie sous forme de capital.
Par ailleurs, les conjoints survivants bénéficieront d'une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le bénéficiaire au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d'unions successives, elle sera calculée au prorata de la durée des différentes unions. Enfin, chaque orphelin aura droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le montant des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.
Placé sous la tutelle de l'Etat, un établissement public administratif assurera la gestion de la retraite additionnelle. A ce titre, il centralisera dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assurera le versement des prestations aux bénéficiaires.
Son conseil d'administration, composé notamment de représentants des bénéficiaires cotisants du régime et de représentants des employeurs des trois fonctions publiques, devait être officiellement installé le 24 juin. Il procédera, lors de chaque arrêté des comptes, à l'évaluation des engagements du régime et s'assurera de leur couverture.
(1) Voir ASH n° 2357 du 30-04-04.