La loi sur l'autonomie des personnes âgées et handicapées définitivement adoptée

Six mois presque jour pour jour après son adoption en conseil des ministres du 14 janvier dernier (1), la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a définitivement été adoptée par le Parlement le 17 juin. Elle met en place un dispositif de veille et d'alerte en cas de risques exceptionnels climatiques ou autres, ainsi qu'une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions prises en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle crée également une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement de la prise en charge de la dépendance de ces personnes. La loi doit entrer en vigueur dès le 1^er juillet 2004 sauf dispositions contraires.

La loi prévoit la mise en place « dans chaque département, d'un plan d'alerte et de veille au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels ». Ce dispositif intègre certaines dispositions du plan canicule du gouvernement (2). Ainsi que des mesures d'accompagnement, puisque les maires peuvent procéder au recensement des personnes à risque qui en auront fait la demande ou à la requête de leurs proches ou de tiers, à la condition que la personne concernée ou son représentant légal y ait consenti. Afin de renforcer cette action, le ministre de la Santé a présenté, le 18 juin, le dispositif des « voisins-tuteurs » chargés de faire la liaison entre les réseaux d'associations de bénévoles, les mairies et les personnes isolées ou sensibles aux effets d'une forte chaleur.

« En vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées », une journée supplémentaire de travail non rémunéré - dite « journée de solidarité » - est instituée pour les salariés. En contrepartie, les employeurs devront verser une contribution de 0,3 % à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (voir ci-dessous). Cette journée devra être fixée par une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise. « Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai, soit le travail d'un jour de réduction de temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé », précise le texte, la première journée de solidarité devant intervenir entre le 1^erjuillet 2004 et le 30 juin 2005. A défaut d'accord, le lundi de Pentecôte sera retenu. Si ce dernier était déjà travaillé, la journée de solidarité sera fixée par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ainsi, et sans modification du contrat de travail, le travail s'accomplira, lors de cette journée, dans la limite de sept heures et, pour les salariés à temps partiel, cette durée sera réduite proportionnellement à la durée contractuelle (3).

S'agissant des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), la journée de solidarité sera fixée par l'organe exécutif compétent, après avis des entités concernées. « A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente », indique le texte, le lundi de Pentecôte sera arrêté.

Une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est créée et « a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » (4) . La loi précise que la CNSA, établissement public à caractère administratif, est dotée d'une autonomie financière et « soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat  ». Elle comprendra un conseil d'administration - chargé notamment de transmettre « chaque année au Parlement et au gouvernement , au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section » (5)  -, un conseil de surveillance et un conseil scientifique. Un décret en Conseil d'Etat déterminera la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de ces structures.

S'agissant des ressources de la CNSA, la loi ne modifie pas ce qui était prévu dans le projet de loi. Ses dépenses seront constituées, pour l'année 2004, par le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt en faveur du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FAPA), la contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services pour les personnes âgées, le concours aux départements pour prendre en charge une partie du coût de l'APA, les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse concernant les personnes âgées et les frais de gestion. Une particularité est à relever puisqu'elles devront aussi inclure non seulement les dépenses de modernisation des services mais aussi celles « de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie », souligne le texte. Il est également précisé que le concours versé aux conseils généraux, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, sera réparti annuellement entre les départements, « à compter de l'année 2004 », en fonction des critères suivants : le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, le montant des dépenses d'APA, le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI.

A compter de 2005, les ressources de la CNSA serviront également à financer, pour moitié, des actions en faveur des personnes handicapées.

La répartition des compétences entre la CNSA et les départements ainsi que les moyens de régulation de leurs relations doivent être précisés lors de la remise du rapport Briet-Jamet, prévue pour la fin juin (6).