Destinée à transposer en droit interne une directive européenne de 2000 sur le commerce électronique, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, censurée sur quelques points par le Conseil constitutionnel, n'avait a priori pas vocation à intéresser le secteur de l'action sociale. Pourtant, au détour de certains de ses articles, on découvre, par exemple, des dispositions pour mieux lutter contre la pornographie.
La loi prévoit ainsi que « compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine », les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs doivent désormais concourir à la lutte contre la diffusion des infractions dans ces matières. A ce titre, les intéressés « doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données » et devront informer « promptement » les autorités publiques compétentes de toute activité illicite en ces domaines, cela sous peine de sanctions pénales.
Par ailleurs, le législateur précise qu'un décret définira les conditions dans lesquelles l'administration pourra restreindre le libre exercice du commerce électronique, au vu en particulier des exigences de la protection des mineurs et de la protection de la santé publique.
Autre disposition : le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra à l'avenir invoquer la protection de l'enfance et de l'adolescence pour prendre des sanctions à l'encontre des éditeurs et des distributeurs des services de radio et de télévision ne respectant pas ses prescriptions dans ce cadre.
Enfin, dans un tout autre registre, le texte prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès aux nouvelles technologies de l'information et leur usage permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions. Relevons qu'une disposition du projet de loi pour l'égalité des chances et des droits des personnes handicapées, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin, va dans le même sens (1). Elle pose en effet le principe selon lequel les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées, en l'assortissant toutefois d'un certain délai pour le rendre effectif.
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.