La CNCDH demande des garanties sur l'indépendance de la future autorité de lutte contre les discriminations

Tout en souhaitant « la réussite » de la future « Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) demande au gouvernement, dans un avis adopté le 17 juin (1), de veiller à garantir l'indépendance et le pluralisme de l'institution.

Le projet de loi créant cette autorité prévoit que ses 11 membres seront désignés par le président de la République, le Premier ministre ainsi que par les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du Conseil économique et social. La CNCDH propose, pour sa part, que cette désignation relève, au-delà de l'Elysée et de Matignon, des institutions précitées (et non de leur président). Elle suggère, en outre, que le président de la Haute Autorité, dont il est prévu qu'il soit désigné par l'Elysée, soit élu par le collège de membres.

La commission s'est intéressée également au groupe de personnalités qualifiées qui, selon le projet de loi, « assiste » simplement l'instance. La CNCDH plaide, de son côté, pour qu'il en fasse partie intégrante, en tant qu'organe consultatif. Elle estime, de plus, que sa composition et son mode de désignation devraient être définis par la loi « afin de garantir son pluralisme ». Il devrait donc, selon elle, être clairement indiqué que ce « groupe de personnalités qualifiées comprend des représentants d'ONG spécialisées et de syndicats représentatifs, de représentants de la CNCDH et d'autres institutions nationales concernées par l'objet de la Haute Autorité et de personnalités compétentes dans les domaines traités » par cette dernière. Enfin, comme le préconisait Bernard Stasi dans le rapport qu'il a remis le 16 février à Jean-Pierre Raffarin (2), il est nécessaire, selon la commission, que la loi précise que l'instance peut établir des délégations territoriales.

Pour mémoire, la Haute Autorité devrait avoir compétence sur toutes les discriminations, qu'elles soient fondées sur le sexe, la race, la religion, l'orientation sexuelle, un handicap, l'âge ou la santé. Elle devrait avoir pour mission le traitement des réclamations individuelles, essentiellement par l'information et l'orientation des victimes, et disposer, en outre, de moyens d'investigation. Sa mise en place est prévue pour début 2005.