... et signature d'une série d'avenants

Quatre avenants à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, datés du 10 mai, ont récemment été conclus. Pour entrer en vigueur, ils doivent encore être agréés par le ministère des Affaires sociales.

Le premier (n° 294), signé par la fédération d'employeurs (SOP, Snasea, Snapei) et, côté salariés, par la fédération Santé-sociaux de la CFDT et la fédération des professions de santé et de l'action sociale CGC, revalorise de 2 % la valeur du point, qui passerait ainsi à 3,58  € au 1^er juillet 2004.

L'avenant n° 295 étend aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés le bénéfice de l'indemnité mensuelle de 40 points accordée aux personnels des centres éducatifs renforcés. Paraphé, côté salariés, par la fédération santé-sociaux de la CFTC et la fédération des professions de santé et de l'action sociale CGC, ce texte fait suite au refus d'agrément de l'avenant n° 290 qui prévoyait cette extension tout en portant le montant de l'indemnité à 60 points (1).

Enfin, la fédération employeur, la fédération santé-sociaux de la CFTC et la fédération des professions de santé et de l'action sociale CGC ont également signé deux autres textes qui procèdent à une revalorisation des frais professionnels. Ils reprennent en fait, à la baisse, et en les aménageant sur certains points, les accords n° 286 et 287 du 8 juillet 2003 qui ont essuyé un refus d'agrément (2). Le premier, n° 296, fixe les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service au maximum à 15,25  € par repas pris obligatoirement à l'extérieur, à 53,36 € pour l'hébergement et le petit déjeuner et à 83,86  € pour deux repas et une nuitée. Le second, n° 297, revalorise, au 1^er juillet 2004, les indemnités kilométriques conventionnelles selon un barème qui dépend du type de véhicule (automobile et deux-roues) et de sa puissance, mais aussi de la souscription, par l'employeur, d'un contrat d'assurance « auto-mission » se substituant à celui du salarié à l'occasion de ses missions professionnelles.