Des précisions sur les bénéficiaires de l'acompte de prime pour l'emploi

Une instruction fiscale revient aujourd'hui sur les modalités de versement de l'acompte de prime pour l'emploi de 250  € institué, pour mémoire, par la loi de finances pour 2004 dans l'idée de rapprocher l'octroi effectif de la prime de la reprise d'activité (1). Elle rappelle notamment que les personnes concernées sont celles qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins six mois ayant débuté au plus tôt le 1^er octobre 2003, consécutive à une période d'inactivité d'une durée au moins équivalente au cours de laquelle elles doivent avoir été inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de l'une des allocations suivantes  : minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, revenu minimum d'insertion (RMI), allocation parentale d'éducation à taux plein ou complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant.

La condition relative à l'inactivité implique que le demandeur n'ait exercé au cours de la période considérée aucune activité de quelque nature que ce soit (salariée ou non salariée). Le ministère demande toutefois à l'administration fiscale de faire une application modérée de ce principe « lorsqu'au vu des circonstances de fait, le rejet de la demande d'acompte, fondé sur ce seul motif, serait manifestement excessif  ». « Tel serait par exemple le cas si le nombre d'heures travaillées au cours de la période d'inactivité était négligeable ou si les revenus tirés de l'activité exercée étaient résiduels par rapport aux revenus de remplacement éventuellement perçus (allocation chômage, RMI, etc.). » Bercy indique, en outre, que les stages de formation suivis pendant la période d'inactivité - même rémunérés et quel que soit l'organisme qui les finance (Assedic, etc.)  - ne sont pas de nature à remettre en cause le droit à l'acompte.

Le ministère précise encore que le maintien total ou partiel du bénéfice de l'une des allocations visées par la loi au-delà de la période d'inactivité, c'est-à-dire au cours de la période d'activité d'au moins six mois, ne s'oppose pas à l'attribution de l'acompte. De même, le fait de continuer à percevoir des allocations de l'Assedic ne constitue pas davantage un motif de rejet de la demande d'acompte.