Accord politique des Vingt-cinq sur le traité établissant une Constitution européenne

Les chefs d'Etat et de gouvernement européens ont, le 18 juin, au terme de près de un an de discussions, approuvé un traité international qui établit une Constitution pour l'Europe. Ce texte reprend, en bonne partie, le texte élaboré par la Convention européenne (1) qui avait condensé et simplifié les deux traités existants, l'un sur les Communautés européennes (Rome, 1957), l'autre sur l'Union européenne (Maastricht, 1992). L'apport essentiel de ce texte se situe dans la réforme des institutions et dans la mise en lumière des valeurs européennes. Concernant les politiques européennes, si l'avancée est quasi nulle en matière sociale, elle est plus sensible dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. A noter que ce traité doit encore être formalisé par les juristes-linguistes (2) avant d'être signé, probablement à l'automne. Pour entrer en vigueur, il devra être ratifié dans les 25 Etats membres, par vote du Parlement ou par référendum.

L'objectif d'avoir une structure de gouvernement de l'Europe plus claire n'a pas été vraiment atteint. A terme, en 2014, l'exécutif qu'est la Commission européenne continuera d'être élu pour cinq ans, mais il ne comprendra pas automatiquement un représentant par Etat membre ; il sera en effet réduit à un nombre égal à deux tiers des Etats membres. La présidence des conseils des ministres continuera d'être exercée à tour de rôle, mais par groupe de trois Etats pour 18 mois (et non plus par un Etat tous les six mois). Les modalités de décision à la majorité qualifiée sont légèrement modifiées. La présidence du Conseil européen (sommet des chefs d'Etat et de gouvernement) sera aussi exercée de façon plus stable, un président étant élu pour deux ans et demi. Le Parlement européen, dont le nombre de membres est limité à 750, devrait intervenir dans davantage de domaines. La seule véritable innovation est l'instauration d'un droit d'initiative pour les citoyens leur permettant « d'inviter la Commission à élaborer une proposition législative  » à condition de rassembler un million de signatures dans un certain nombre d'Etats membres. A noter que les règlements et directives seraient renommés, à terme, respectivement, loi et loi-cadre européennes.

La Constitution inscrit la Charte des droits fondamentaux   (3) dans son premier chapitre. Elle reconnaît également que l'Union européenne adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Parmi les valeurs de l'Union déjà reconnues (liberté, démocratie, égalité, état de droit et respect des droits de l'Homme) figurent désormais expressément la dignité humaine, et les droits des personnes appartenant à une minorité (article I-2). De même, les objectifs de l'Union comprennent aussi, à côté de l'égalité entre femmes et hommes, la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, la justice et la protection sociale, la solidarité entre les générations et la protection des droits des enfants. L'objectif général d'un « développement durable de l'Europe » est fondé désormais à la fois sur une croissance économique équilibrée, la stabilité des prix et « une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social » (article I-3).

Peu d'avancées en matière sociale. La politique sociale reste limitée, et à « compétence partagée » entre les Etats membres et l'Union européenne. Ainsi l'unanimité est toujours requise en matière de sécurité sociale et de condition d'emploi des étrangers. La lutte contre l'exclusion sociale et l'intégration des personnes exclues du travail demeurent des domaines pour lesquels l'Union européenne ne peut normalement adopter aucune réglementation. L'Union peut continuer de mener des actions d'appui, de coordination ou de complément dans d'autres domaines (éducation, formation professionnelle, emploi, santé publique...). Mais il est précisé que la coopération et la coordination des politiques sociales doivent rester de « nature complémentaire » (article III-107). On note même un recul de toute politique européenne en matière de sécurité sociale puisqu'un Etat membre pourra, « s'il estime qu'un projet de loi européenne porte atteinte à un des aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, ou affecterait son équilibre financier », en référer au Conseil européen. Le projet de loi sera alors suspendu (article III-21). Le seul point positif est l'insertion d'une clause sociale dite « transversale ». Ainsi, dans la définition et l'application de ses politiques, l'Union européenne devra respecter un haut niveau d'emploi, d'éducation, de formation et de protection de la santé publique, un niveau adéquat de protection sociale et le combat contre l'exclusion sociale (article III-2). Les partenaires sociaux voient leur rôle pleinement reconnu : le «  sommet tripartite pour la croissance et l'emploi » - qui se déroule normalement avant le sommet de printemps - est reconnu comme un des vecteurs du dialogue social (article I-47). Asile, immigration et contrôles aux frontières deviennent des politiques communes où le vote à la majorité qualifiée sera dorénavant la règle au Conseil des ministres et où le Parlement aura désormais son mot à dire (procédure de codécision). La coopération pénale sera renforcée notamment en matière de reconnaissance mutuelle des décisions, de droits individuels ou de droits des victimes. De la même façon, une coopération judiciaire civile est développée, mais elle reste marquée, en matière de droit de la famille, par le maintien du droit de veto.

Enfin, une base législative est donnée aux services publics. Pour la première fois, une mention permet à une loi européenne de définir les principes et conditions de fourniture, d'exécution et de financement des services d'intérêt économique général (4), sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres en la matière (article III-6).