« Des contrepoids à la décentralisation »

Le scénario qu'il retient est une version ultra-libérale pure et dure qui ne laisse à l'Etat qu'un rôle très minimaliste. Il n'est cité que pour ses missions d'ordre public, en cas de dysfonctionnement grave. Pour notre part, comme d'ailleurs pour beaucoup d'associations du secteur, nous souhaitons que l'Etat ne soit pas limité à sa seule fonction régalienne. Il doit garder des compétences fortes en matière de garantie de l'égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire et de maintien de la cohésion sociale. Or la réforme proposée change la nature même de l'assurance maladie, dont une partie des fonds serait gérée par les collectivités locales. Nous y voyons le risque d'un traitement différent des personnes âgées et des personnes handicapées non seulement selon leur département de résidence mais aussi selon leur lieu de vie - domicile ou établissement -et le mode de dispensation des soins - en ville, à l'hôpital ou en établissement médico-social.

Le rapport Briet-Jamet prévoit la passation de contrats entre les départements et la caisse nationale. L'échelon régional n'est pas évoqué. Or c'est là que se planifient les équipements sanitaires et l'on voit mal comment le secteur médico-social pourrait se passer de ce niveau de régulation. C'est évident, par exemple, pour certains handicaps et pas seulement les handicaps rares, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau national. Même pour les handicaps sensoriels, la proximité doit être privilégiée pour créer des classes au sein de l'Education nationale, mais il faut aussi des établissements médico-sociaux de soutien qui ne peuvent être organisés qu'au plan régional. Quelles que soient les solutions administratives retenues, un échelon régional de régulation est indispensable, surtout dans un contexte de pénurie, où les moyens à répartir restent inférieurs aux besoins. C'est d'ailleurs ce qui se fait maintenant au sein de l'Etat, qui délègue des enveloppes régionales, lesquelles peuvent ensuite être affectées entre les départements selon les niveaux d'équipement et les besoins.

Nous ne disons pas que nous avons été parfaits, loin de là ! Pour autant, il y a d'autres choix qu'une décentralisation complète. On peut, par exemple, accentuer la déconcentration aux niveaux régional et départemental. A ces échelons, les services de l'Etat sont des services de proximité, qui savent être réactifs. Les administrations départementales aussi peuvent être lourdes et tentaculaires. Elles sont parfois empêtrées dans des hiérarchies administratives et politiques complexes. En tout cas, nous disons qu'il faut réfléchir aux contrepoids nécessaires face à l'ampleur du mouvement de décentralisation prévu. Sinon, la notion d' « Etat garant » ne serait qu'une référence théorique, vide de sens.

Nous pensons que l'Etat doit se donner les moyens de contrôler l'effectivité des politiques et de vérifier l'usage des crédits. D'autant que les nombreuses négociations qui ont lieu aujourd'hui dans les domaines de compétences partagées disparaîtront. Au-delà du contrôle de légalité, il faut réfléchir à de nouveaux outils juridiques qui permettraient ce contrôle d'effectivité. C'est l'un des éléments de l'évaluation des politiques, aujourd'hui insuffisamment faite et d'autant plus indispensable dans le cadre de la décentralisation.

Nos services déconcentrés doivent au minimum garder les effectifs actuels, déjà très réduits et qui ne représentent que 0,6 % des fonctionnaires alors que le domaine d'activité sanitaire, sociale et médico-sociale que nous régulons absorbe 30 % du produit intérieur brut… Et cela, d'autant plus que nous touchons à des domaines sensibles et que c'est toujours vers l'Etat, comme on l'a vu avec la canicule, que l'on se retournera en cas de crise. Propos recueillis par Marie-Jo Maerel