Le taux réduit de la TVA pour les établissements accueillant des personnes handicapées : précisions

Depuis le 1^er janvier 2004, certains établissements accueillant des personnes handicapées bénéficient, pour certaines prestations, d'un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (1). Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, cette mesure - à propos de laquelle le sénateur (UMP) Philippe Marini a précisé au cours des débats qu'elle ne concernerait qu'une dizaine de structures privées -fait aujourd'hui l'objet d'une instruction fiscale de la direction générale des impôts.

Elle confirme notamment le champ d'application restreint du dispositif, qui ne vise ni les établissements gérés par une collectivité publique - ils ne sont, en effet, pas soumis à la TVA -, ni la plupart des établissement gérés par des organismes sans but lucratif, dont beaucoup bénéficient d'une exonération dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Seuls ceux qui ne répondent pas à ces critères se voient en fait appliquer le taux réduit de TVA. Quelles prestations ce dernier concerne-t-il ? Bercy indique qu'il s'agit :

 du logement et de la nourriture fournis dans les établissements, étant précisé que la fourniture de logement au profit de personnes extérieures à l'établissement peut également en bénéficier ;

 des recettes réclamées aux personnes handicapées en contrepartie des prestations liées à l'état de dépendance, c'est-à-dire des services rendus aux résidents pour accomplir les actes essentiels de la vie courante « comme s'habiller, se déplacer, manger, faire sa toilette ».

Les recettes provenant d'autres prestations (soins esthétiques, frais de téléphone, location de téléviseurs, prestations de restauration fournies à des personnes extérieures à l'établissement, etc.) sont soumises au taux normal de la TVA, qu'elles soient ou non comprises dans le tarif journalier de l'établissement.

Dernière précision : le taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur (c'est-à-dire l'exécution des services) est intervenu à compter du 1^er janvier 2004. Cela signifie que les locations de chambre ou les services liés aux besoins d'aide exécutés à partir de cette date y sont soumis, qu'ils aient ou non fait auparavant l'objet d'un paiement.