Les débats auront été houleux au cours de cette première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté le 15 juin. Prochaine échéance, selon nos informations : le mois d'octobre avec une seconde lecture au Sénat (la première s'était achevée le 1ermars). L'objectif affirmé est toujours celui d'une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005.
Les principaux points d'achoppement entre le gouvernement et les députés ont concerné la prestation de compensation. Une prestation destinée à compenser les conséquences du handicap par une réponse individualisée aux besoins des intéressés. L'idée des parlementaires était d'en faire une allocation dispensée de barrière d'âge et de conditions de ressources. Au final, le texte est moins ambitieux mais comporte néanmoins des avancées en ce sens. Ainsi, le projet de loi prévoit que, dans un délai maximum de 5 ans, toutes les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de l'âge seront supprimées. Autre engagement :dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et adultes handicapés sera réalisée. Côté ressources, si leur prise en compte ne disparaît pas totalement, seules les ressources financières ou liées au patrimoine seront inclues pour le calcul de la prestation de compensation.
Au-delà, le texte ajoute une partie sur la prévention, la recherche médicale et l'accès aux soins en matière de handicap et supprime un ensemble de dispositions sur les métiers qui gravitent autour du handicap et qui feront l'objet d'un plan ultérieurement, a annoncé la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, au cours des débats. Enfin, relevons, par exemple, que les députés ont aboli les dérogations économiques à l'accessibilité des bâtiments et ont renforcé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La contribution annuelle versée par les entreprises à l'Agefiph passe à 800 fois le Smic horaire (contre 500 fois auparavant) lorsqu'elles n'ont employé aucun bénéficiaire de cette obligation pendant 4 années consécutives.
Nous reviendrons plus en détail dans un prochain numéro sur ce projet de loi qui reste encore à améliorer selon les associations (voir ce numéro).