Le décret réformant le diplôme d'assistant de service social est paru

La réforme très attendue du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) est en marche (voir ce numéro). Le premier texte d'application - un décret -- vient en effet de paraître. Un arrêté doit suivre. La nouvelle réglementation s'appliquera dès la rentrée prochaine.

Le décret commence par définir l'objet du diplôme  : celui-ci atteste ainsi des compétences requises pour «  mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles  ». Les candidats à la formation préparant au diplôme doivent justifier de diplômes de niveau « au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ou d'un titre équivalent » et font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. L'arrêté à venir doit donner des précisions sur ces deux derniers points.

La formation préparant au diplôme dure trois ans et comprend un enseignement théorique et une formation pratique. Elle est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les conditions définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles. « L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation », indique en outre le décret. Précision supplémentaire : les agréments délivrés en application de l'ancienne réglementation cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement et, au plus tard, au 30 juin 2007.

Le futur arrêté fixera le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme. C'est le préfet de région qui approuve le règlement de ces épreuves. C'est lui également qui nomme le jury du diplôme, lequel comprend :

 le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

 des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme ;

 des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées en matière d'action sociale ou des professeurs de l'enseignement supérieur ;

 pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.

Enfin, c'est encore lui qui délivre le DEASS.

On le sait, il s'agit, avec la réforme du diplôme, de tenir compte de plus de 20 ans d'évolution du travail social depuis sa dernière modification. C'est ainsi qu'un article du décret est consacré à l'adaptation du diplôme à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (1). Les candidats désireux d'obtenir le DEASS par cette voie doivent ainsi « justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme  ». La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein et la période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande. C'est le préfet de région qui décide de la recevabilité des demandes de validation.

Le décret reprend par ailleurs une partie de l'ancienne réglementation relative aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2) non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social et souhaitant exercer en France cette profession. Mais là où ils devaient auparavant obtenir, pour ce faire, une « autorisation d'exercice » délivrée par le ministre chargé des affaires sociales, ils doivent désormais décrocher auprès de cette même autorité une « attestation de capacité à exercer ». Les modalités de présentation de la demande d'attestation, et notamment la composition du dossier accompagnant la requête, doivent être fixées par arrêté. La délivrance de l'attestation est, comme l'était celle de l'autorisation d'exercice auparavant, subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.

Quant aux ressortissants des Etats autres que ceux visés précédemment désireux d'exercer la profession d'assistant de service social en France, ils peuvent dorénavant, s'ils sont titulaires d'un diplôme de service social, être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.

Signalons que les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du décret- c'est-à-dire avant le 16 juin 2004 -, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises à l'ancienne réglementation.