Un atelier protégé constituait, là-encore, le cadre d'une seconde affaire jugée le même jour par la Cour de cassation. La Haute Juridiction était, cette fois, interrogée sur la légalité du licenciement d'une personne handicapée, embauchée en atelier protégé, dont la capacité de travailler s'est améliorée et qui, de ce fait, a été reclassée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
En l'espèce, en effet, l'intéressée, classée en catégorie C (handicap grave) par la Cotorep et engagée par un atelier protégé, est, par la suite, reclassée par cette même commission en catégorie A (handicap léger) pour une durée de cinq ans avec la mention « orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE ». La salariée est alors licenciée en raison de cette nouvelle classification et de l'impossibilité de son reclassement au sein de l'atelier.
En appel, la cour juge que le dépassement du seuil de capacité de la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Au contraire, la Cour de cassation estime que « la décision de la Cotorep de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A, apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité du reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié ». Elle rappelle, au passage, que cette commission doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé.
Au final, ces deux jurisprudences apportent des précisions sur le statut du travailleur handicapé en atelier protégé. Mais demeure une question sur leur devenir : risquent-elles d'être remises en cause par le projet de loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ? Un texte adopté - après les sénateurs - en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin (voir ce numéro), et qui prévoit la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées et leur réserve une place - certes spécifique - aux côtés des autres entreprises dans le milieu ordinaire du travail, alors que ces structures font aujourd'hui partie du milieu protégé.