Seule la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) peut mettre fin à la période d'essai - qui revêt la nature d'une période d'adaptation - d'un travailleur handicapé travaillant dans un atelier protégé. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2004.
Pour mémoire, actuellement, les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de travail s'avère impossible peuvent être admises, sur avis de la Cotorep, dans un atelier protégé. Pendant la période d'essai, de six mois au maximum, l'atelier protégé et le travailleur handicapé doivent rechercher les tâches dans lesquelles l'intéressé peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement. Dans le mois suivant l'expiration de la période d'essai, la commission se prononce soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier protégé, soit pour le renouvellement d'un essai, soit pour une nouvelle orientation.
Dans cette affaire, un travailleur handicapé est orienté en atelier protégé par la Cotorep avec une période d'essai de trois mois. Parallèlement, son contrat de travail à durée indéterminée prévoit une période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable, au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité. Moins de deux mois après son embauche, l'association met fin à la période d'essai au motif que la qualité du travail est très insuffisante et la production très basse. Mécontent de cette situation, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et obtient gain de cause en appel.
A son tour, l'Association des paralysés de France, gestionnaire de l'atelier, forme un recours et se tourne vers la Haute Juridiction. Elle estime que même si le code du travail prévoit que la Cotorep oriente un travailleur handicapé en atelier protégé et définit une période d'essai à l'issue de laquelle elle se prononce sur le sort du salarié, cette disposition n'empêche pas l'atelier et le salarié de rompre le contrat avant cette dernière décision de la commission en application d'une période d'essai contractuelle. Elle met également en avant la liberté d'entreprise et le pouvoir de direction reconnus à l'employeur ou, à tout le moins, le fait qu'une atteinte à cette liberté doit être proportionnée et adaptée à l'objectif poursuivi - en l'occurrence, la protection des travailleurs handicapés.
La Cour de cassation ne partage pas ces arguments et tranche en faveur du salarié handicapé en jugeant que la période de trois ou six mois instituée par le code du travail « qui doit être mise à profit par l'atelier protégé pour rechercher les tâches dans lesquelles le salarié peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement, est une période d'adaptation à laquelle il ne peut être mis un terme que sur décision de la Cotorep ».