Loi Perben II : le Syndicat de la magistrature propose sa « contre-circulaire »

Parce qu'il estime que la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », porte atteinte aux libertés et aux « garanties procédurales essentielles », le Syndicat de la magistrature (1) propose une « contre-circulaire » d'application.

Notamment très critique, à l'instar des syndicats pénitentiaires (2), sur les nouvelles modalités d'aménagement de peine (3), il relève que les exceptions au dispositif prévues par la loi (mauvaise conduite du condamné, absence de projet sérieux d'insertion, « impossibilité matérielle » de mettre en place la mesure) le vident de son sens. En outre, les nouvelles mesures lui apparaissent « en contradiction avec l'aménagement des peines par le juge, puisque les condamnés à des peines inférieures à six mois, les plus socialement précarisés, ne sont pas concernés par cette procédure et que la libération conditionnelle est écartée du dispositif ».

Pour échapper à une pure «  logique de gestion de la population carcérale  », le syndicat préconise que le juge de l'application des peines  (JAP) puisse recourir à la saisine d'office prévue par le code de procédure pénale et organiser un débat contradictoire en vue de décider de la mesure la plus adaptée, y compris la liberté conditionnelle. Le JAP devrait « veiller à se tenir informer de la situation des condamnés pour lesquels l'administration pénitentiaire n'aura pas estimé justifié de proposer un aménagement de fin de peine ».