Handicap : le compte n'y est pas encore pour les associations

Bien sûr, il y a des avancées. « Considérables », selon la ministre. Plus simplement «  réelles  » pour l'Association des paralysés de France  (APF) ou « vraies » pour la FNATH. Au moment où le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient d'arriver, non sans soubresauts, au terme de la première lecture (voir ce numéro), même les associations les plus critiques lâchent les mots : « quelques avancées », reconnaît le Comité des démocrates handicapés, qui liste pourtant plus volontiers les « béances législatives » du texte.

De l'avis général, le droit à compensation a beaucoup progressé, du moins dans son principe, avec la suppression des barrières d'âge promise à terme et la prise en compte des ressources limitée aux revenus patrimoniaux et financiers, ce qui exclut les revenus du travail. C'est un point de satisfaction important. Auquel s'ajoute la possibilité d'un versement en espèces ou en nature, qui laisse au bénéficiaire « le choix des moyens », se réjouit le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes  (CNPSAA).

Autre progrès salué par l'APF et la FNATH notamment : la suppression des dérogations économiques à l'obligation de rendre accessibles les lieux recevant du public et l'habitat existant, avec l'instauration d'un délai de dix ans pour y parvenir. Un regret cependant, exprimé par le CNPSAA : aucune mesure d'accessibilité des programmes télévisés n'a été envisagée pour les déficients visuels, au contraire de ce qu'ont obtenu les déficients auditifs.

Les mesures touchant à l'emploi sont plutôt saluées, du moins l'augmentation des pénalités pour les entreprises qui n'emploient pas de personnes handicapées (dont le montant passe de 500 à 800 fois le SMIC par poste manquant) et l'alignement des obligations du secteur public sur celles du privé.

Les mesures touchant à l'obligation scolaire sont plus critiquées. Le groupe des 15 associations (1) qui se réjouissait de l'obligation, imposée par les sénateurs, d'une inscription de tous les enfants à l'école de leur secteur demande un retour à cette mesure, amoindrie par la notion de double inscription adoptée par les députés.

Demeure un gros point noir : la « non- prise en compte scandaleuse de la question des ressources », comme le dit l'APF. Impossible d'accepter le statu quo avec un revenu qui reste « à la moitié du SMIC » pour les personnes qui ne peuvent travailler, rappelle la FNATH, « en dessous du seuil de pauvreté », souligne l'APF.

Ce point crucial pour tous peut-il encore évoluer avec la deuxième lecture du texte ? C'est ce qu'espère la FNATH qui « continuera à intervenir » auprès du gouvernement comme du Parlement. Plus radical, le groupe des 15 exige « l'ouverture immédiate de négociations » avec le ministère sur tous les points d'un texte qui, pour lui, « ne change pas fondamentalement » la situation. Si la suite du débat est prévue à l'automne au Parlement, il ne devrait pas connaître de trêve d'ici là, ni au sein du monde associatif ni avec les pouvoirs publics.