La proposition du sénateur Alain Gournac (voir ci-contre), adoptée en première lecture le 8 juin, vise également à prolonger de six mois le délai de suspension de certaines des dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 relatives à la procédure de licenciement économique (1).
Pour mémoire, la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (2) avait suspendu ces dispositions pour une période de 18 mois, afin de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de négocier un accord destiné à remplacer la législation en vigueur. Or, si les négociations ont bien été engagées, il est toutefois peu probable qu'elles aboutissent avant la date d'expiration de la période de suspension initialement prévue, à savoir le 3 juillet prochain.
Ce nouveau délai de six mois vaut également pour les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2003 autorisant les partenaires sociaux à signer, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas deux ans, des accords d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de 30 jours.
Lors de la discussion du texte au Sénat, Gérard Larcher a indiqué que ce « délai supplémentaire est bienvenu, nécessaire mais aussi suffisant » . Et que « si un accord n'intervenait pas [à l'issue de ce délai], le gouvernement déposerait un texte portant sur la prévention des licenciements économiques, les règles de consultation des représentants du personnel et les plans de sauvegarde de l'emploi ».
(1) Voir ASH n° 2265 du 31-05-02.
(2) Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.