Réparation intégrale des accidents du travail : le comité de pilotage présente ses pistes de réforme

Constitué en 2002, sous le présidence de Michel Yahiel (1), puis de Michel Laroque, tous deux inspecteurs généraux des affaires sociales, le comité technique de pilotage de la réforme des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) avait pour objectif d' « étudier les aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en œuvre d'une réforme de la réparation des [AT-MP]  » (2). Dans son rapport remis en mars 2004 au ministre chargé des affaires sociales et qui vient d'être rendu public (3), il met en avant trois pistes pour une réforme des modes de réparation, tout en rappelant que la priorité est à la prévention et à la réinsertion.

Le premier scénario imaginé par le comité de pilotage consiste en la « modernisation du système actuel de réparation des accidents de travail ». Il s'agirait de réactualiser le barème indicatif de fixation du taux d'incapacité, «  d'intégrer plus clairement les notions d'aptitude et de qualification professionnelle » et de mettre en place une approche « plus pluridisciplinaire pour l'évaluation de la réparation et la réinsertion professionnelle », car celle-ci repose actuellement « trop exclusivement sur des médecins-conseils dont l'approche est essentiellement médicale ». Mais aussi d'assurer une meilleure prise en charge des frais de traitement et de l'accompagnement social des victimes et du retour à l'emploi ou de la réinsertion professionnelle ; de revoir les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne ; d'harmoniser les modes de calcul des indemnités journalières. Si ce schéma améliore la réparation des préjudices sans remettre en cause les acquis actuels, « [il ne garantit toutefois] pas une réparation intégrale de l'ensemble des préjudices », relève le rapport .

Le deuxième scénario est présenté comme une « mutation du système actuel par la mise en œuvre de la réparation intégrale de droit commun ». Dans cette hypothèse, les règles de réparation des accidents du travail seraient calquées sur celles de droit commun des compagnies d'assurance et des tribunaux. L'avantage est ici, pour l'assuré, de pouvoir espérer « une indemnisation supérieure à ce qu'elle serait dans le cadre de la législation sur l'assurance accident du travail ». Cependant, ce système implique un coût onéreux, une appréciation au cas par cas tant pour la reconnaissance de l'accident du travail que pour son niveau de réparation... Le comité dit ainsi de ce dispositif qu'il n'est pas « nécessairement une solution simple et équitable ».

Enfin, le rapport prévoit un dernier scénario fondé sur « une réparation intégrale d'assurance sociale ». Cette formule est « une solution intermédiaire [s'inscrivant à la fois] dans le cadre de la législation actuelle et d'une approche compatible avec le droit commun ». Ainsi, elle permettrait d'assurer une sécurité sociale aux travailleurs et une sécurité juridique à l'employeur en garantissant une indemnisation intégrale des « préjudices objectifs » (4), une prise en charge du préjudice physiologique et le développement de la prévention et de la réinsertion professionnelle et sociale conformément à la « vocation première » de la sécurité sociale.