Le Sénat a voté, en première lecture, le 8 juin, une proposition de loi visant à permettre à l'Unedic de récupérer les sommes versées, pour le compte de l'Etat, au titre de prestations de solidarité - allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de fin de formation ou allocation équivalent retraite - aux demandeurs d'emploi un temps privés de leur allocation de retour à l'emploi, mais qui ont été rétablis dans leurs droits (1).
Pour mémoire, le réagrément de la convention d'assurance chômage permet de réintégrer dans leurs droits antérieurs les demandeurs d'emploi qui avaient vu, depuis le 1er janvier 2004, leur durée d'indemnisation réduite à la suite des mesures d'économies décidées fin 2002 par l'Unedic (2). Reste une difficulté pratique : comment indemniser les 60 000 des 400 000 allocataires « recalculés » qui ont, entre le 1er janvier et le 1er juin 2004, perçu des allocations de solidarité (3), et notamment l'ASS ? En effet, la réintégration de ces allocataires, à effet rétroactif, dans le régime d'assurance chômage prive de tout fondement juridique le versement de ces allocations. Sur ce point, le code du travail est particulièrement clair : ce versement ne peut intervenir qu'au profit de personnes ayant épuisé leur droit à l'allocation d'assurance chômage. Mais il ne prévoit pas de procédure de répétition de l'indu qui permettrait de récupérer les sommes versées.
L'article 2 de la proposition de loi présentée par le sénateur (UMP) Alain Gournac vise donc à organiser la récupération de ces fonds, en permettant aux Assedic d'effectuer une compensation entre le reliquat d'allocation chômage dû aux assurés et les sommes perçues - désormais sans fondement - au titre des allocations de solidarité. Une convention entre l'Etat et l'Unedic fixera les conditions de reversement au budget de l'Etat des sommes ainsi récupérées.
Lors de la discussion du texte au Sénat, Gérard Larcher a précisé que « le gouvernement apportait son soutien à cette proposition de loi ». Celle-ci doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale pour être applicable.
(1) Voir ASH n° 2362 du 4-06-04.
(2) Dans un communiqué du 2 juin, l'Unedic annonce que le rattrapage « pour les mois de janvier, février, mars et avril 2004 » s'effectuera pour ces allocataires « fin juin ».
(3) L'Unedic a précisé, le 9 juin, que les chômeurs recalculés qui n'ont pas travaillé depuis le 1er janvier ni bénéficié d'allocations de solidarité ont perçu la totalité des sommes qui leur étaient dues la semaine dernière. Il en est de même pour celles ayant touché le revenu minimum d'insertion, à charge pour les caisses d'allocations familiales de se faire rembourser le trop-perçu.