Saisie par une enseignante allemande à temps partiel qui se plaignait de ne pas voir ses heures supplémentaires rémunérées (1), la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée, fin mai, en faveur d'une égalité stricte entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps complet en matière d'heures supplémentaires. Sur la base du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes (2), la Cour estime, d'une part, qu'une législation qui prévoit que les travailleurs à temps partiel ne perçoivent aucune rémunération pour certaines heures supplémentaires est illégale « si cette différence de traitement affecte un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes » (3) . Seule tolérance consentie par la Cour : « Si une telle différence de traitement peut être justifiée par un objectif étranger à toute appartenance à un sexe déterminé ou est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. » Selon les magistrats, d'autre part, une simple égalité formelle ne suffit pas car « trois heures supplémentaires représentent une charge plus grande pour des [travailleurs] à temps partiel que pour ceux à temps plein ».
Cet arrêt, qui s'inscrit dans le droit-fil de la jurisprudence de la Cour (4), a une portée générale. Il pourrait donc notamment impliquer une remise en cause, en France, du système des heures complémentaires (heures effectuées en plus de leur contrat par les travailleurs à temps partiel et qui ne bénéficient pas de majoration, comme pour les heures supplémentaires).
(1) En Allemagne, les trois premières heures supplémentaires ne sont pas payées pour les enseignants, à temps partiel comme à temps plein.
(2) Article 141 du traité des Communautés européennes et article 1er de la directive 75/117/CEE du 10 février 1975 (J.O.C.E. L 45).
(3) Ce qui est la règle générale si on se fie aux statistiques. En Europe, près d'un tiers des travailleuses sont à temps partiel contre moins de 5 % des hommes, selon Eurostat. Et à peine un tiers des femmes sont rémunérées pour les heures supplémentaires effectuées tandis que la moitié des hommes le sont.
(4) En 1990, la Cour avait déjà déclaré que « les membres du groupe défavorisé, hommes ou femmes, ont le droit de se voir appliquer le même régime que les autres travailleurs, proportionnellement à leur temps de travail » (CJCE, 27 juin 1990, aff. C-33/89, Kowalska).