La Commission européenne dresse le bilan du programme de Tampere sur l'asile et l'immigration

Cinq ans après son adoption, la Commission européenne a dressé, dans une communication adoptée le 2 juin, le bilan du programme fixé au sommet de Tampere en matière d'asile et d'immigration (1). « Beaucoup a été fait mais beaucoup reste encore à faire », a commenté Antonio Vitorino, commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures, en dressant la liste des textes adoptés : libre circulation des citoyens (2), création d'un fonds européen des réfugiés (3), définition d'un niveau minimum de protection et de procédure pour les demandeurs d'asile (4), harmonisation des droits des résidents de longue durée (5) et du regroupement familial (6), mise en place du mandat d'arrêt européen (7) et du système Eurodac de fichage des immigrants illégaux (8), etc. «  C'est vrai que l'ensemble des instruments est en deçà de nos ambitions » à cause «  des contraintes d'ordre institutionnel et aussi faute d'un consensus politique suffisant », a-t-il reconnu. Mais cette situation pourrait évoluer. Certains domaines pourront en effet désormais faire l'objet d'une décision à la majorité qualifiée (asile, visas), et non à l'unanimité, ce qui évite le veto d'un Etat.

La Commission détaille également les orientations futures. Dans le domaine des droits fondamentaux, l'Union européenne devrait adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme et le mandat de l'Observatoire sur le racisme et la xénophobie être étendu pour en faire une véritable Agence européenne des droits fondamentaux. Par ailleurs, un contrôle étroit sera exercé sur les Etats membres afin de garantir pleinement la libre circulation des personnes. Et une stratégie d'immigration devra être mise en place, fondée de manière équilibrée, d'une part, sur l'admission légale à des fins économiques et la promotion de l'intégration et, d'autre part, sur la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains. La Commission entend également initier une deuxième phase en matière d'asile et parvenir à la détermination d'un statut uniforme d'asile et de protection subsidiaire ainsi que d'une procédure commune pour l'octroi et le retrait de ce statut. Enfin la coopération judiciaire, basée sur la reconnaissance mutuelle des décisions, devra être renforcée, notamment pour le droit de la famille et l'exécution des jugements. La création d'un registre européen des condamnations et des déchéances est en outre envisagée.

Pour définir plus précisément son programme, la Commission a lancé une consultation publique. Les acteurs concernés ont jusqu'au 31 août 2004 pour faire part de leurs commentaires et proposer leurs contributions (9).