Droits de l'enfant : l'ONU critique la loi sur la laïcité et le traitement des mineurs étrangers isolés en France

Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a fait part de ses observations à la France (1), le 4 juin, sur l'application de la Convention internationale des droits de l'Enfant de 1989, deux jours après que celle-ci lui a présenté son rapport officiel (2).

L'instance note tout d'abord avec satisfaction l'adoption des lois de 1998 relative à « la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs »   (3), de 2002 relative à l'autorité parentale ou encore de 2004 sur la protection de l'enfance. Elle salue également la mise en place d'un défenseur des enfants, la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico- sociaux (4) et d'un Observatoire national de l'enfance en danger.

Toutefois, le comité relève un certain nombre de situations dans lesquelles les droits de l'enfant ne sont pas respectés. Il met notamment l'accent sur le droit d'exercer la religion de son choix en pointant du doigt la loi du 15 mars 2004 interdisant le port « ostensible » de signes religieux au sein de l'école publique (5). Il se dit ainsi « préoccupé que la nouvelle législation [...] ne soit contre-productive, en négligeant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que le droit de l'enfant d'avoir accès à l'éducation ». Et recommande au gouvernement français « de continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles en vertu de cette nouvelle législation et d'assurer qu'elles jouissent de leur droit d'accès à l'éducation ».

La situation des mineurs étrangers isolés en France a également fait l'objet de critiques. Le comité s'inquiète que ceux-ci soient non seulement « privés de liberté et placés en détention avec des adultes », mais aussi « puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire et sans que leur situation familiale n'ait été évaluée ». Ce qui implique une remise en cause de la politique française en matière de justice des mineurs qui, selon l'ONU, a « tendance à favoriser les mesures répressives sur les mesures éducatives » et dont l'application connaît des disparités régionales.

Par ailleurs, le comité déplore les obstacles au droit à l'éducation des enfants handicapés et à l'accès aux soins pour les immigrants sans papiers, le manque de structures psychiatriques, la différence d'âge minimum du mariage (18 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles). Et recommande à la France, sur ce dernier point, d'harmoniser ces âges à 18 ans.

Enfin, le rapport attire l'attention de la France sur d'autres situations telles que l'absence de prévention des violences à enfant, ses relations, en matière d'adoption internationale, avec des pays non adhérents à la convention de La Haye de 1993 et en dehors de tout organe accrédité, la persistance de la discrimination dans le domaine des droits économiques et sociaux « entravant l'intégration sociale, plus spécifiquement pour les enfants qui résident dans les DOM-TOM, pour les enfants étrangers et sans papiers ainsi que pour les enfants nés hors mariage ».