Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand, ont présenté, le 7 juin, les modifications qu'ils entendent apporter à l'avant-projet de loi de réforme de l'assurance maladie. Texte qui doit être soumis au conseil des ministres le 16 juin.
Le ministre est d'abord revenu sur la contribution forfaitaire du patient de 1 € par acte médical, en précisant que les femmes enceintes en seraient exonérées. Il a en outre expliqué qu'un plafonnement de cette contribution pourrait être envisagé lorsqu'un assuré, du fait d'une longue ou lourde pathologie, cumule les consultations médicales. Car si cette contribution est « un élément majeur de la responsabilisation des patients », elle ne doit néanmoins pas leur porter préjudice.
Par ailleurs, au-delà du relèvement du plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire pour les familles avec enfant, annoncé récemment par le Premier ministre (1), Philippe Douste-Blazy s'est déclaré favorable à la création d'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire sous forme d'un crédit d'impôt ou d'une aide directe. Mesure qui serait introduite devant le Parlement par le biais d'un amendement au projet de loi. « Cinq millions [de Français] n'ont actuellement pas de couverture complémentaire, dont 2,5 millions, soit 4 %, pour des raisons financières », a expliqué le ministre. Ainsi, « le montant moyen de cette aide pourrait être de 150 € par personne pour les revenus allant jusqu'à 15 % au-dessus du plafond d'accès de la CMU complémentaire », actuellement de 566,50 € pour une personne seule en métropole , a-t-il précisé (2). Le coût de la mesure oscillerait entre « 250 et 300 millions d'euros ».
En outre, s'agissant de la lutte contre les abus d'arrêts maladie, il a indiqué que si le fait était imputable au médecin ou à l'employeur, l'assuré ne serait pas sanctionné et donc pas tenu, a priori, de rembourser ses indemnités journalières.
Enfin, le ministre a souhaité tranquilliser les assurés sur le dispositif du « médecin traitant ». Pour mémoire, en cas d'accès direct à des spécialistes, ceux-ci seraient autorisés à effectuer des dépassements d'honoraires. Mais ces derniers seraient encadrés dans une convention négociée entre les caisses et les syndicats de médecins.
Le 8 juin, la caisse nationale de l'assurance maladie a rendu son avis « motivé » sur l'avant-projet de loi. Si le schéma de gouvernance a recueilli son approbation, ce n'est pas le cas des mesures financières avancées, jugées « insuffisantes ». Elle déplore aussi que la responsabilisation pèse exclusivement sur les patients et pas assez sur les professionnels de santé, ainsi que le manque de transparence des rapports financiers entre l'Etat et l'assurance maladie (3).
(1) Voir ASH n° 2361 du 28-05-04.
(2) Signalons que, selon la Mutualité française, le coût moyen d'une couverture complémentaire individuelle serait évalué « entre 40 € et 50 € par mois ».
(3) Au sein de la CNAM, la CFDT, la FNMF, l'UPA et trois personnes qualifiées dont une au nom de la FNATH et l'autre de l'UNSA se sont prononcées pour cet avis, la CGT s'y étant opposée, les délégations de FO et de la CGC n'ayant pas pris part au vote et la CFTC et une personne qualifiée s'étant abstenues. D'autres instances ont aussi émis un avis sur le projet de réforme, telles que la caisse nationale d'assurance vieillesse (UPA pour, CGT contre, abstention de la CFTC, de la CFDT et de trois personnes qualifiées, la CFE-CGC et FO n'ayant pas pris part au vote) ou encore la caisse nationale des allocations familiales (UPA pour, CGT contre, abstention de la CFDT, de la CFTC, de l'UNAF et de deux personnes qualifiées).