Un régime de prévoyance obligatoire en 2006 pour les centres sociaux

Les partenaires sociaux ont, unanimement, conclu le 5 février, un protocole d'accord instaurant un régime de prévoyance, obligatoire à compter du 1^er janvier 2006 et facultatif d'ici là, dans le cadre de la convention collective des centres sociaux et socio- culturels du 4 juin 1983. Ce dispositif repose sur deux accords, l'un créant une annexe à la convention, l'autre complétant la convention par un nouveau chapitre. Il s'applique y compris aux associations ayant un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures. Relevons que ce protocole est soumis à extension. En conséquence, il est applicable aux entreprises adhérentes du Snaecso depuis son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi compétente. Il le sera pour l'ensemble des entreprises dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Instauré au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des associations entrant dans le champ d'application de la convention, ce régime s'applique à tous les salariés de la branche -  à l'exception des animateurs occasionnels des centres de loisirs et des salariés en contrat emploi-solidarité  -quel que soit le nombre d'heures effectuées, y compris pour les salariés ayant cotisé un nombre d'heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Il recouvre les garanties décès, invalidité et incapacité et la rente éducation. Par exemple, s'agissant de la couverture de l'incapacité de travail, tous les salariés en arrêt maladie suite à une maladie, à un accident, professionnel ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, bénéficient sans condition d'ancienneté d'une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante), de telle sorte que le cumul de leurs revenus (indemnités journalières de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS, éventuel salaire net à temps partiel, indemnisation complémentaire nette) permette le maintien à 100 % de leur salaire net à payer. Cette indemnisation intervient à compter du 93^e jour d'arrêt de travail pour le personnel non cadre, du 30^e jour d'arrêt de travail pour le personnel cadre.

L'accord fixe également les cotisations finançant le régime. Pour les personnels non cadres, elles sont de 0,86 % sur la tranche A et de 1,42 % sur la tranche B (1), financées à hauteur de 60 % par l'employeur. Pour les cadres, ces cotisations sont de 1,55 % sur la tranche A, prises en charge à 100 % par l'employeur, et de 2,47 % sur la tranche B (50 % pour l'employeur).