Les nouveaux arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage sont publiés au « Journal officiel »

La procédure de réagrément de la convention d'assurance chômage, engagée le 12 mai dernier à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, pour des raisons de forme et de fond, des précédents arrêtés d'agrément (1), connaît son dénouement avec la publication au Journal officiel de trois arrêtés agréant à nouveau la convention Unedic et son règlement annexé, ainsi que les annexes I à VII, IX et XII à ce règlement et les accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12. Conformément à la promesse de Jean-Louis Borloo (2), les dispositions de la convention sur la réduction des durées d'indemnisation pour les chômeurs entrés dans le dispositif avant le 1^er janvier 2003 - alinéa 2 de l'article 10 et article 10-1 - ont été supprimées, permettant ainsi de réintégrer ces demandeurs d'emploi dans leurs droits antérieurs. Le nouvel agrément ne concerne pas non plus l'accord d'application n° 11 relatif à l'aide à la mobilité géographique pouvant être attribuée aux chômeurs, accord jugé lui aussi illégal par le Conseil d'Etat, qui avait relevé que l'attribution de cette aide relevait de la compétence exclusive de l'ANPE (3).

Mais, selon nos informations, l'Unedic attend toujours des instructions du ministère de l'Emploi pour régler le cas des chômeurs qui ont, depuis le 1^er janvier 2004, touché l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui, pour mémoire, est versée par l'Unedic pour le compte de l'Etat une fois les droits à indemnisation du chômage épuisés. En pratique, deux solutions sont envisageables : soit demander aux intéressés de rembourser les sommes reçues à ce titre, soit leur verser simplement la différence entre l'ASS et les indemnités de chômage dues. Une fois la décision du gouvernement connue, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage pourra régler rapidement ce dossier.

La situation semble plus délicate s'agissant des personnes ayant bénéficié du revenu minimum d'insertion depuis le 1^er janvier dernier. Dans ce cas, l'Etat aura en effet besoin des services des conseils généraux, qui, depuis le 1^er janvier, gèrent ces prestations (4).