La mission parlementaire sur la problématique de l'assurance maladie (1) adhère au schéma de nouvelle gouvernance présenté par le ministre de la Santé. Mais, sur le volet financier de la réforme, aucune des mesures annoncées par Philippe Douste-Blazy n'a fait l'unanimité. C'est ce qui ressort des conclusions de la mission, présentées le 26 mai par son président et rapporteur, Jean-Louis Debré.
Selon les membres de la mission, « le défaut de pilotage, de coordination, voire d'organisation, du système est la source de l'essentiel des difficultés ». La mise en place d'une nouvelle gouvernance est le seul point ayant emporté l'unanimité. Mais, si l'architecture proposée par Philippe Douste-Blazy (2) recueille un large accord, la mission reste toutefois « profondément partagée » quant à l'organisation structurelle des instances créées. Tous s'accordent notamment à reconnaître que l'Etat doit fixer les grandes orientations de la politique de santé et qu'une délégation de gestion renforcée de l'assurance maladie doit être effectuée au profit d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie (3) qui serait chargée de fixer les taux de remboursement des produits de santé et d'établir le budget annuel de l'assurance maladie.
S'agissant de l'organisation du système de soins, la mission parlementaire approuve les propositions de Philippe Douste- Blazy telles que le dossier médical partagé, la régulation de l'implantation des médecins, le renforcement du contrôle des arrêts maladie, la mise en place de sanctions à l'égard du médecin et du patient en cas d'abus ou de fraude à la carte Vitale...
En revanche, concernant les nouvelles recettes envisagées, « des divergences se sont exprimées de façon nette sur tous les sujets », a expliqué Jean-Louis Debré. Seules la contribution de l'Etat, en 2005, à hauteur de un milliard d'euros issu des droits sur le tabac et la généralisation des génériques rencontrent l'approbation de la mission. Cette dernière est très réservée quant à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités imposables et à l'extension de son assiette pour les actifs, car elle est « préoccupée [des] conséquences en termes de pouvoir d'achat ». Enfin, la mission estime que « faire contribuer davantage le patient au financement de sa propre consommation de soins et de biens médicaux pourrait prendre plusieurs voies », sans toutefois se prononcer sur la création annoncée d'une contribution restant à la charge du patient pour chaque acte médical et la hausse du forfait hospitalier.
(1) Voir ASH n° 2356 du 23-04-04.
(2) Voir ASH n° 2358 du 7-05-04.
(3) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie devrait regrouper les trois principales caisses d'assurance maladie : la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la Mutualité sociale agricole.