La France pointée du doigt par la Ligue des droits de l'Homme

La France respecte-t-elle les droits de l'enfant ? Alors que les Nations unies l'entendaient, le 2 juin, présenter son rapport sur l'application de la Convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) (1), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) dressait son propre diagnostic (2). Dans plusieurs domaines, estime-t-elle, l'Etat viole les dispositions de la convention selon laquelle « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises ». La défenseure des enfants, dans son état des lieux soumis au Comité des droits de l'enfant des Nations unies en février, avait déjà tiré la sonnette d'alarme (3).

L'application de l'article 22 de la CIDE sur les enfants réfugiés est notamment visée. Si les modalités d'intervention des administrateurs ad hoc, chargés d'assister les mineurs aux frontières, ont bien été fixées par décret, ces derniers sont réduits « à une représentation formelle », estime la LDH, « permettant de contourner la jurisprudence antérieure à la loi du 4 mars 2002 qui, prenant acte de l'incapacité juridique du mineur,  prononçait la nullité de son placement en zone d'attente ». Lieu où aucun recours contre les décisions de l'administration n'est suspensif. De plus, le flou sur les moyens matériels accordés à l'administrateur ad hoc ne lui permet pas d'avoir de réelles prérogatives. Dans le même temps, les ministères des Affaires étrangères et de l'Intérieur « ne prennent aucune précaution » particulière dans l'examen des demandes d'asile des mineurs aux frontières.

Dans le collimateur également : la loi du 26 novembre 2003 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, qui ferme pour les mineurs isolés arrivés après l'âge de 15 ans la perspective d'acquérir la nationalité française à 18 ans. « Concrètement, tous ces jeunes qui atteignent aujourd'hui leur majorité vont se retrouver à la rue, connaître la clandestinité, l'errance, être livrés aux trafics ou à la délinquance », pointe la LDH.

L'association dénonce aussi le manque de dispositions pour lutter contre la prostitution des mineurs, en violation de l'article 34 de la CIDE sur l'exploitation sexuelle. Rappelant que « la présence de nombreuses très jeunes mineures et d'enfants (10-13 ans) sur les trottoirs de Paris pose de nombreux problèmes juridiques, sociaux et sanitaires », elle appelle les autorités à mettre en œuvre « les moyens nécessaires pour évaluer la situation et son ampleur, et à prendre les mesures pour y remédier ».

L'article 40 de la CIDE sur l'administration de la justice pour mineurs est également contourné, selon l'association, qui dénonce les récents coups de canif à l'ordonnance de 1945. Même si la pénalisation au détriment de l'action éducative, rappelle-t-elle, a été initiée bien avant les élections de 2002.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme et la Ligue polynésienne des droits humains, de leur côté, dressent un état des lieux guère plus flatteur, mais moins connu, de la situation des enfants en Polynésie, où 43 % de la population est âgée de moins de 20 ans (4). Ce territoire français, dont 20 % des auteurs de crimes et délits ont moins de 14 ans, n'a pas de quartier carcéral séparé pour mineurs. Les organisations dénoncent l'insuffisance des moyens qui y sont alloués à la justice des enfants et les carences en matière de protection de l'enfance : « Les éducateurs et travailleurs sociaux composant les huit circonscriptions de la Polynésie française manquent cruellement d'effectifs, les structures d'accueil en matière de placement d'enfants sont saturées à tel point que de nombreux enfants faisant l'objet d'ordonnances de placement ne sont en définitive pas placés. » Par ailleurs, les agressions contre les mineurs y représentaient, en 2001, 40 % des agressions (29 % en métropole) - pour la plupart à caractère sexuel.