Taux horaire brut : 7,19 €
Rémunération hebdomadaire brute : 251,65 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 090,48 € (base 151,67 heures)
Plafond mensuel : 2 476 €
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 260,00 €/mois
- 10 % entre 260,00 € et 512,50 €/mois
- 20 % entre 512,50 € et 768,33 €/mois
- 25 % entre 768,33 € et 1 020,00 €/mois
- 33,3 % entre 1 020,00 € et 1 273,33 €/mois
- 66,6 % entre 1 273,33 € et 1 530,00 €/mois
- 100 % au-delà de 1 530,00 €/mois
chaque tranche est majorée de 97,5 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.
(2) Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.
(3) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.
(4) Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 904 € et 19 808 €/mois.
(5) Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.